Mazzone Lisa · Nationalrat · 2016-09-14

Wortprotokoll

"La famille ... a droit à la protection de la société et de l'Etat." C'est une citation de l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Et pour celles et ceux qui ne jurent que par les valeurs suisses, je cite l'article 14 de la Constitution: "Le droit au mariage et à la famille est garanti". Cela figure dans le chapitre sur les droits fondamentaux. Nos valeurs, c'est aussi respecter les droits fondamentaux. Voilà les valeurs d'un Etat démocratique, qui respecte sa Constitution, l'Etat de droit et les droits fondamentaux. Voilà aussi la ligne rouge que le groupe des Verts refuse catégoriquement de franchir.

Je fais référence à la proposition de la minorité I (Moser) à l'article 85 alinéas 7 et 8. La majorité de la commission propose de supprimer le regroupement familial pour le conjoint et les enfants de moins de 18 ans des personnes au bénéfice d'une admission provisoire.

Pour le groupe des Verts, il est inconcevable que la Suisse devienne un pays de non-droit, ignorant les droits fondamentaux et s'asseyant dessus, ignorant le lien essentiel que représente la famille pour pouvoir exister dignement. Ce lien est pourtant essentiel, il est promu et valorisé dans d'autres contextes, quand il s'agit d'une famille suisse. Nous devons avoir les mêmes réflexes envers la famille de quelqu'un qui vient d'ailleurs.

On est en train de parler d'intégration, c'est le titre de ce dossier. Mais comment une personne peut-elle s'intégrer si sa famille est ailleurs? Comment une personne peut-elle s'intégrer si son mari, sa femme, avec qui elle s'est liée devant l'Etat, par le biais d'un contrat, avec qui elle a décidé de cheminer dans la vie, est ailleurs?

Pour toutes ces raisons, le groupe des Verts fait de l'acceptation de la proposition de la minorité I (Moser) une condition sine qua non à l'acceptation de la loi.

Aujourd'hui déjà, la disposition pertinente est très restrictive; il est essentiel qu'elle reste inscrite dans la loi. Regardons un peu la révision de la loi dans son ensemble. Elle comporte déjà des durcissements, acceptés au bloc 1, mais elle contient aussi des améliorations conséquentes, des améliorations que le groupe de Verts appelle de ses voeux depuis des années. Je pense en particulier à la situation des personnes au bénéfice d'une admission provisoire, extrêmement fragile à l'heure actuelle. Grâce à cette révision, il ne sera plus nécessaire d'obtenir une autorisation pour pouvoir travailler, une autorisation qui prenait du temps à être délivrée et qui freinait clairement l'entrée dans le monde professionnel. On pourra, avec cette révision, seulement annoncer que l'on a trouvé un travail, que l'on s'insère dans la vie professionnelle et ainsi avoir le droit véritable de travailler en Suisse. En outre, grâce à cette révision, la taxe spéciale pour les admis provisoires sera enfin abandonnée. Cette taxe spéciale injustifiée, qui constitue elle aussi un frein majeur à l'entrée dans la vie professionnelle, un frein majeur du coup aussi à l'intégration, est abandonnée, et ce statut précaire le sera ainsi un peu moins.

Pour le groupe des Verts, garder la possibilité du regroupement familial pour les admissions provisoires est une ligne rouge, une condition sine qua non à l'acceptation de ce projet de révision. Nous vous invitons très chaleureusement à soutenir la minorité I (Moser) à l'article 85 alinéas 7 et 8.

Enfin, une dernière considération destinée à Monsieur Addor: nos retraites sont-elles aujourd'hui assurées par les travailleurs suisses?