Comte Raphaël · Ständerat · 2016-09-15

Wortprotokoll

1. Bundesbeschluss über die Volksinitiative "Wiedergutmachung für Verdingkinder und Opfer fürsorgerischer Zwangsmassnahmen (Wiedergutmachungs-Initiative)"

1. Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "Réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance (Initiative sur la réparation)"

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Eintreten ist obligatorisch

L'entrée en matière est acquise de plein droit

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Detailberatung - Discussion par article

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Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

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Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

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Angenommen - Adopté

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Le président (Comte Raphaël, président): L'entrée en matière étant acquise de plein droit, il n'y a pas de vote sur l'ensemble. L'objet est ainsi prêt pour le vote final.

Je vous remercie d'avoir accepté de prolonger de quelques secondes nos débats, mais, comme l'a dit Madame la conseillère fédérale Sommaruga, c'était un jour historique et je crois qu'il aurait été regrettable de repousser le vote sur cette loi à un autre jour.

L'examen du projet 16.034 est renvoyé à un autre moment puisque la garantie à accorder aux constitutions cantonales peut attendre quelques jours.

Je souhaite une excellente journée à Madame la conseillère fédérale Sommaruga!

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Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr

La séance est levée à 13 h 00

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