de Buman Dominique · Nationalrat · 2016-09-15

Wortprotokoll

La loi sur les travailleurs détachés a fait l'objet de longues discussions entre les deux conseils et, aujourd'hui, nous traitons d'une disposition qui a fait débat au sein de la Commission de l'économie et des redevances, comme au sein du Conseil des Etats.

Vous l'avez compris, il ne s'agit pas maintenant du vote sur l'ensemble ou du vote final; il s'agit uniquement d'éliminer une divergence dans cette loi qui cherche à protéger les entreprises suisses et à lutter contre la sous-enchère salariale. Et il ne s'agit absolument pas d'instituer, comme l'a dit Madame la conseillère aux Etats Keller-Sutter, une nouvelle mesure d'accompagnement. Il s'agit purement et simplement de savoir comment mettre en oeuvre, avec efficacité, l'arsenal juridique actuel.

A ce stade de la discussion est intervenue au sein de la CER-CE la question de savoir si, à l'article 9 alinéa 2 lettre b de la loi, les sanctions qui étaient prévues, les sanctions administratives, pouvaient être cumulées, oui ou non. Une note a été demandée au Secrétariat d'Etat à l'économie qui a clairement affirmé et répété que, selon le message du Conseil fédéral, on ne pouvait pas, aux termes du projet actuel, prononcer cumulativement deux sanctions administratives. Et il est vrai que, dans le texte de loi initial - et pas seulement dans le message -, on mentionne bien un "ou" qui est alternatif et vraisemblablement pas cumulatif.

C'est la raison pour laquelle, sur demande de la commission du Conseil des Etats, un projet d'article 9 alinéa 2 lettre bbis a été élaboré, permettant expressément de cumuler les sanctions seulement dans les cas lourds et, cela est évident - nous l'avons dit en commission -, seulement dans les cas où, manifestement, il fallait avoir la main lourde. La note du SECO vaut ainsi comme message complémentaire au message du Conseil fédéral, qui était clair.

Ce qui était en jeu, au sein de la commission, c'était de pouvoir protéger les entreprises suisses, et ce pas seulement à l'aide d'amendes, mais aussi à l'aide d'un moyen de dissuasion visant à interdire à des entreprises étrangères de faire des offres dans notre pays, pour être sûr de pouvoir arriver à l'objectif.

Cela a été dit par le rapporteur de langue allemande, il y a eu visiblement certaines confusions au sein de la commission car, sans trahir le secret des délibérations de la commission, un des membres a dit qu'il voulait renforcer la loi, durcir les sanctions et que ce qui était proposé par le Conseil des Etats était le minimum. Cet objectif n'a visiblement pas été suivi lors du vote, la commission s'étant prononcée par 13 voix contre 12 en défaveur de la version du Conseil des Etats.

L'article 9 alinéa 2 lettre bbis a été approuvé par le Conseil des Etats par 37 voix contre 6 et 0 abstention, et l'ensemble du projet de loi - puisqu'il n'y aurait plus de divergence si l'article 9 alinéa 2 lettre bbis était maintenu - a été approuvé par le Conseil des Etats par 30 voix contre 14 et 1 abstention.

Ce que vous avez donc à décider aujourd'hui, c'est le degré de protection des entreprises suisses par rapport aux entreprises étrangères, et je vous laisse bien sûr juger, en vous fondant sur le Bulletin officiel et en fonction des indications juridiques qui vous ont été données, quelle est la décision à prendre, à savoir si vous vous ralliez à la version du Conseil des Etats, ce que vise la proposition défendue par la minorité Ritter, ou si au contraire vous la biffez, comme l'a décidé la commission, par 13 voix contre 12. [PAGE 1364]