Cramer Robert · Ständerat · 2016-09-19

Wortprotokoll

Vous avez tous reçu un rapport écrit fort complet qui relate les travaux de la commission. Cela me permet d'être succinct et de rapporter uniquement en rappelant les grands traits du parcours de la motion Germann.

Cette motion a été déposée le 18 décembre 2015 et elle vise à promouvoir la construction de bâtiments à énergie positive notamment en accordant des aides financières provenant de la taxe sur le CO2. Le 17 février 2016, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion.

En substance, le Conseil fédéral, dans son avis, relève deux éléments. Tout d'abord, traiter cette motion exige d'examiner ce qu'il en est de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. En l'occurrence, il s'avère que la problématique des économies d'énergie dans les bâtiments, de par notre Constitution, relève avant tout des tâches cantonales. C'est dire que, dans la mesure du possible, il faut éviter que la Confédération intervienne trop dans le domaine des économies d'énergie dans les bâtiments lorsque cela n'est pas indispensable, même s'il est exact que le chauffage représente la plus grande part des émissions de gaz à effet de serre, en tout cas en milieu urbain, et que cela peut légitimer une intervention de la Confédération sous l'angle de la protection de l'environnement.

Cela dit, dans le domaine du chauffage, les cantons ne sont pas restés inactifs. Ils ont notamment prévu, dans le cadre du Modèle de prescriptions énergétiques des cantons 2014 (MoPEC 2014), qu'à partir de 2020 les nouvelles constructions seront en mesure de subvenir autant que possible elles-mêmes toute l'année à leur approvisionnement en énergie.

En ce sens, les objectifs de la motion, en tout cas s'agissant des nouvelles constructions, seront réalisés en 2020, pour autant bien sûr que les cantons adhèrent à ces dispositions du MoPEC 2014. Ce qu'il faut souligner c'est que ces objectifs seront réalisés et ceci sans qu'aucune nouvelle subvention ne soit nécessaire. On voit donc qu'à travers le MoPEC 2014, et en tout cas s'agissant des nouvelles constructions, les cantons vont au-delà de ce qui est prévu dans la motion.

Par ailleurs, le Conseil fédéral relève, s'agissant des constructions existantes, qu'il existe déjà différentes mesures visant à encourager les bâtiments à énergie positive et à promouvoir les rénovations. Ces mesures seront renforcées dans le cadre du premier paquet de mesures de la stratégie énergétique 2050. Or par une coïncidence fort heureuse, notre conseil vient de ratifier ce paquet de mesures que nous n'aurons dorénavant plus qu'à approuver lors du vote final.

Voilà donc les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral recommande le rejet de la motion.

Le 15 mars dernier, considérant que cette motion avait un caractère technique et exigeait peut-être un complément d'informations, le Conseil des Etats a décidé de la transmettre à sa Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie. La commission s'est réunie le 23 juin dernier et a été convaincue par les arguments du Conseil fédéral. En particulier, elle relève que les cantons ont d'ores et déjà décidé d'un programme ambitieux en adoptant le MoPEC 2014 et elle estime dès lors que, notamment pour des raisons d'ordre constitutionnel, il ne revient pas à la Confédération d'aller au-delà des interventions prévues dans le cadre de la stratégie énergétique 2050.

Voilà les raisons pour lesquelles la commission, qui ne conteste en rien les objectifs de la motion et qui considère qu'ils méritent totalement d'être poursuivis, recommande tout de même de rejeter la motion, ceci par 9 voix contre 1 et 2 abstentions.