preparatory:AB 20378

Wortprotokoll

J'aimerais à mon tour prendre position sur quelques remarques faites. M. Joder nous a dit qu'on voulait instituer un droit à la naturalisation par le biais d'un droit de recours. Ce n'est tout simplement pas vrai. Il n'est nullement prévu de constituer un droit à la naturalisation. Le projet prévoit d'instituer un droit de recours. Ceux qui s'opposent à l'introduction d'un droit de recours acceptent des décisions arbitraires et discriminatoires et nient l'état de droit.

A M. Fischer, j'aimerais rappeler que son parti, lors de la consultation, était favorable à une introduction de ce droit de recours. Etonnant, ce revirement! En tout cas, les arguments de M. Fischer ne peuvent en aucun cas motiver ce changement de position du Parti radical-démocratique. L'Etat, dans l'octroi d'une naturalisation, agit comme organe étatique puisqu'il s'agit d'une décision administrative. Qui agit comme organe étatique doit respecter la constitution et les droits fondamentaux. Cet avis est partagé par le Professeur Walter Haller; il l'a d'ailleurs défendu dans la "Neue Zürcher Zeitung" du 13 février 2002.

A M. Scherer, j'aimerais dire que ce droit de recours n'est pas quelque chose d'unique dans le monde, comme il l'a prétendu. Dans certains cantons, ce droit existe déjà. Dans la Convention européenne sur la nationalité, ce droit de recours figure. Il ne faut donc pas affirmer que ce droit de recours est un instrument inconnu ou inexistant. L'exotisme commence par le fait que la Suisse n'a pas encore introduit ce droit de recours.

La majorité de la commission était d'avis d'avancer, par une initiative parlementaire, l'introduction d'un droit de recours contre les décisions arbitraires et discriminatoires. Il est inacceptable pour un pays comme la Suisse de ne pas prévoir un tel instrument. Le respect de la constitution est une tâche primordiale de l'Etat. Deux grands partis gouvernementaux s'opposent à cette tâche en matière de naturalisation; c'est étonnant.

Nous devons combler les lacunes de l'état juridique en Suisse, ceci le plus vite possible. La constitution, les droits fondamentaux priment. Les communes peuvent dire oui ou non à la naturalisation, mais elles n'ont en aucun cas la liberté de prendre des décisions arbitraires ou discriminatoires.

Avec satisfaction, j'ai pris connaissance de la position de M. Eggly. Je le comprends puisque son parti, lors de la consultation, était favorable à l'introduction d'un droit de recours.