Parmelin Guy · Bundesrat · 2016-09-20

Wortprotokoll

La Commission de la politique de sécurité ainsi que la Commission des finances proposent de ne pas entrer en matière sur l'arrêté fédéral relatif au plafond des dépenses de l'armée pour la période 2017 à 2020. Le Conseil fédéral considère que les arguments avancés peuvent être compréhensibles. Je reviendrai dans quelques instants sur le projet du Conseil fédéral. Afin de dissiper les inquiétudes exprimées par quelques membres des commissions qui redoutent que le plafond des dépenses soit en quelque sorte un chèque en blanc, je reviendrai également sur les spécificités de ce plafond et sur ce qui le différencie des autres plafonds des dépenses tels que celui de la formation, de la recherche et de l'innovation - Bildung, Forschung und Innovation -, ou encore celui de la coopération internationale - internationale Zusammenarbeit.

Pour conclure, j'exposerai les conséquences possibles de la suspension du projet de défense sol-air 2020 (DSA/Bodluv 2020) sur le plafond des dépenses.

Le Conseil fédéral a adopté le message sur l'armée le 24 février 2016, soit - et c'est important - avant que le Conseil des Etats n'adopte le plafond des dépenses de 20 milliards de francs en date du 7 mars 2016. Plusieurs orateurs et oratrices l'ont rappelé tout à l'heure. Le Conseil fédéral doit respecter ce montant dans sa planification financière, c'est pour cela qu'il a fixé le montant maximum de 20 milliards de francs dans son programme de stabilisation 2017-2019. Le Conseil fédéral n'a pas adapté ultérieurement son projet d'arrêté sur le plafond des dépenses de l'armée. Le Parlement doit avoir la possibilité de revoir sa décision concernant ce plafond des dépenses. Ce dernier devrait notamment être examiné en relation et eu égard aux autres enveloppes financières telles que les enveloppes relatives à la formation, à la recherche et à l'innovation, voire à la coopération internationale.

Le Conseil fédéral ne peut ni modifier ni retirer les projets qu'il a soumis; le Parlement peut en revanche choisir de les adapter ou de ne pas entrer en matière. S'il n'entre pas en matière sur le projet d'arrêté fédéral relatif au plafond des dépenses de l'armée pour la période 2017 à 2020, c'est ce fameux plafond de 20 milliards de francs, tel qu'il a été décidé le 7 mars dernier dans le cadre du DEVA, qui deviendrait applicable. En ce sens, et contrairement à ce que certains ont affirmé, le Conseil fédéral respecte pleinement les compétences du Parlement - je le dis à l'attention du rapporteur de langue allemande. Il tient compte aussi, comme je l'ai expliqué, et c'est important, des décisions du Parlement.

Le plafond de dépenses de l'armée a quelques spécificités. Il englobe les budgets du domaine départemental de la défense et d'Armasuisse Immobilier. Il est fondé sur la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire qui précise les tâches de l'armée et surtout les prestations qu'elle doit fournir. La loi précitée définit notamment ce fameux profil des prestations. Une fois ce profil défini, c'est la disponibilité de l'armée qui est clairement établie.

Le plafond des dépenses de l'armée fixe le montant maximal des crédits budgétaires pour quatre ans. Ce n'est donc pas un chèque en blanc puisque chaque année le Parlement fixe les moyens disponibles dans le cadre du budget. Ce plafond doit couvrir tant le fonctionnement, estimé à 3 milliards de francs par année, que l'investissement, estimé à 2 milliards de francs, soit ce fameux total de 5 milliards de francs par [PAGE 1439] année. L'essentiel des investissements servira à financer les programmes d'armement et des programmes immobiliers - nous y reviendrons dans la deuxième phase du débat, comme l'a annoncé la présidente. Des précisions seront données au sujet de ces projets dans le cadre de la demande des crédits d'engagement.

Le plafond des dépenses de l'armée se distingue donc très clairement des arrêtés financiers pluriannuels soumis en même temps que le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation, et que le message sur la coopération internationale. Ces deux messages comprennent non seulement plusieurs plafonds de dépenses mais aussi des crédits d'engagement et des crédits-cadres. Toutefois, les plafonds de dépenses ne couvrent que des parties de budget. Ces plafonds permettent d'effectuer les paiements requis et il s'agit principalement de subventions ou de ce que l'on nomme crédits de transfert.

Comme je l'ai déjà dit, la planification des acquisitions est axée sur le développement de l'armée. Le montant total des crédits d'engagement s'élève à 4,8 milliards de francs pour les acquisitions d'armement prévues entre 2016 et 2020. Il y a des reports de projets qui sont possibles et une réserve de 10 pour cent est par conséquent prévue, afin de ménager une certaine flexibilité.

Le 22 mars 2016, le DDPS a décidé de suspendre le projet DSA/Bodluv 2020 en attendant de disposer d'une vue d'ensemble adéquate de la situation, en matière de défense, de ce que l'on appelle la troisième dimension. La planification des acquisitions prévoit un crédit d'engagement de 700 millions de francs pour ce projet. Il est important de souligner que sur ces 700 millions de francs, - certains l'on dit dans le débat tout à l'heure -, 250 millions de francs auraient été dépensés durant la période 2017 à 2020; le reste aurait fait l'objet de paiements ultérieurs. La date à laquelle le projet DSA/Bodluv 2020 pourra être proposé n'est pas encore établie, mais si cette acquisition devait être définitivement abandonnée, la réalisation d'autres projets pourrait être avancée. Les besoins de l'armée - cela a été rappelé par certains orateurs - sont suffisamment nombreux. Le montant proposé pour le programme d'armement 2017 sera certainement inférieur, mais les programmes d'armement seront plus importants à partir de 2018.

Voilà ce que je tenais à dire en complément au débat d'entrée en matière.