Parmelin Guy · Bundesrat · 2016-09-20

Wortprotokoll

Merci pour votre question. Quand il y a une réglementation ou une législation, mon département, comme tous les autres départements de la Confédération, s'appuie sur elle et doit la respecter. Mais, le Parlement peut en tout temps proposer des modifications de règlement et de loi. Le cas échéant, nous y donnerons suite. Pour le moment, nous nous fions à ce qui existe.