AB 20399

Wortprotokoll

Cette disposition prévoit la possibilité de déposer un recours en matière de droit de vote pour l'initiative populaire générale. Quiconque estime que l'Assemblée fédérale n'a pas respecté le contenu et les objectifs d'une initiative lors de sa mise en oeuvre peut ainsi déposer un recours auprès du Tribunal fédéral. La procédure doit être réglée au niveau législatif.

La minorité Lustenberger veut biffer cette disposition. Je ne vous cache pas que, personnellement, j'ai beaucoup de sympathie pour les argument exposés par M. Lustenberger. Mais il faut voir ce droit de recours dans un contexte plus général. Comme je l'ai dit lors du débat d'entrée en matière, c'est un moyen d'augmenter l'attrait de ce nouvel instrument qu'est l'initiative populaire générale. Personnellement, j'aurais préféré suivre le Conseil fédéral en ce qui concerne le nombre de signatures et ne pas prévoir de droit de recours.

Au nom de la majorité de la commission, je vous propose d'accepter ce droit de recours pour au moins avoir un élément qui rende plus attrayant ce nouvel instrument. Si on ne le fait pas, je peux dire que cet instrument n'aura pas la valeur qu'on souhaite lui donner.