Berset Alain · Bundesrat · 2016-09-21

Wortprotokoll

Il reste donc cette unique divergence que votre commission propose d'éliminer en se ralliant à la décision du Conseil national. Je dois vous dire que ce débat nous est connu parce que, au moment de la mise en consultation, le Conseil fédéral avait prévu cette réglementation. Il avait prévu d'appliquer, pour les frontaliers et les rentiers étrangers, les mêmes règles que celles qui prévalent pour les Suisses, et c'est suite à une vive opposition des cantons que nous avons revu le projet transmis au Parlement. L'opposition des cantons était motivée essentiellement par des raisons de coûts. On a dit que, pour 2014 - je peux confirmer les chiffres donnés par la rapporteuse de la commission -, il s'agissait d'environ 23 millions de francs, dont 11 millions pour les frontaliers et environ 12 millions pour les rentiers et leurs familles.

Face à l'unanimité de la commission du Conseil national, j'avais néanmoins, au nom du Conseil fédéral, maintenu la position qui visait à exempter les cantons de ces coûts. Lors du vote, j'ai dû constater une défaite à l'unanimité moins une abstention et je crois qu'il s'agit d'un élément qui a pesé dans la balance et qui explique que votre commission vous recommande, à l'unanimité, de vous rallier à la décision du Conseil national. La commission estime que ces dispositions peuvent être mises en oeuvre.

Afin de m'éviter un cinglant désaveu supplémentaire, je renonce à insister pour faire adopter la position du Conseil fédéral et je renonce - à contrecoeur - à demander un vote sur cette question.