preparatory:AB 20416

Wortprotokoll

La proposition du Conseil fédéral vise à introduire la possibilité de présenter deux initiatives ayant trait au même objet dans un même scrutin selon une procédure analogue à celle appliquée au vote sur une initiative et son contre-projet. La proposition du Conseil fédéral a été rejetée par 20 voix contre 6 au Conseil des Etats.

Le Conseil des Etats et la CIP-CN s'opposent à cette disposition, qui n'est pas sans poser de problèmes d'application. Quand bien même l'Assemblée fédérale examinerait avec le plus grand soin si deux initiatives peuvent être présentées conjointement, elle s'exposerait toujours au reproche de tenter, par cette manoeuvre, d'enterrer une initiative susceptible de rallier une majorité de voix favorables. En couplant la requête de 100 000 citoyens à celle de 100 000 autres citoyens sans consultation des intéressés, la modification porte un coup sérieux à l'institution des droits populaires.

Il faudra définir plus précisément dans la loi quel genre d'initiatives populaires peuvent être présentées conjointement. Le Conseil fédéral est par exemple d'avis que les initiatives populaires similaires peuvent être soumises au vote conjointement, mais pas les initiatives populaires complémentaires. Dans la pratique, face à deux initiatives populaires, il risque toutefois d'être difficile de déterminer si elles sont similaires ou complémentaires. La proposition du Conseil fédéral présente le risque que les droits populaires fassent l'objet de juridisme, et que les questions de procédure prennent le pas sur les questions de fond.

La minorité Gross Andreas, défendue par Mme Hubmann, propose une solution de compromis: la procédure ne doit s'appliquer qu'avec l'accord des auteurs de l'initiative.

Cependant, entre le fait de biffer la disposition et la solution de compromis, la commission a tranché en faveur de sa suppression par 14 voix contre 8.

Pour moi, il y a un problème dans la proposition de la minorité puisqu'elle parle de "l'accord des auteurs de l'initiative". Si, vraiment, cette proposition de minorité était acceptée, il faudrait préciser que l'accord des deux comités d'initiative est nécessaire si un comité refuse et l'autre accepte, on ne pourra de toute façon pas soumettre les deux initiatives conjointement au vote du peuple. Pour moi, il y a là un problème de clarté.

Je suis donc de l'avis, comme la majorité de la commission, qu'il faut rejeter la proposition de minorité Gross Andreas.