Comte Raphaël · Ständerat · 2016-09-21

Wortprotokoll

15.312

[VS]

Le président (Comte Raphaël, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, à l'unanimité, de ne pas donner suite à l'initiative.

[VS]

Der Initiative wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite à l'initiative