AB 20422

Wortprotokoll

La procédure applicable lors du vote sur l'initiative et son contre-projet est réglée dans un seul article pour toutes les formes d'initiative. Le droit en vigueur subit une légère modification. En cas de divergence entre peuple et cantons sur la question subsidiaire, la majorité du peuple sera déterminante. La réglementation actuelle, selon laquelle c'est le statu quo qui prévaut dans un tel cas de figure, n'est pas satisfaisante. Rien ne change, alors que peuple et cantons ont approuvé initiative et contre-projet. Même si ce cas est peu probable, il n'est pas satisfaisant, par principe, que la possibilité existe.

Estimant aussi qu'il fallait faire bouger les choses sur ce point, le Conseil des Etats a toutefois préconisé une autre solution. En cas de divergence de la majorité du peuple et des cantons sur la question subsidiaire, le projet qui entre en vigueur serait "celui qui .... a enregistré la plus forte somme des pourcentages des voix des votants et des voix des cantons". La majorité de la commission estime que cette solution est trop compliquée et que le résultat n'est que difficilement compréhensible pour les citoyens. S'en tenir à la majorité du peuple est la solution la plus simple. Il ne saurait être question de mépris de la volonté des cantons, vu que ceux-ci ont approuvé les deux projets.

Le problème se focalise ici sur la question subsidiaire. Aussi la CIP-CN a-t-elle donné la préférence, par 12 voix contre 6, à la variante majorité du peuple contre la variante somme des pourcentages.

La minorité I (Lustenberger), dont je fais partie, se rallie à la solution de compromis retenue par le Conseil des Etats. Ce n'est pas seulement un compromis, mais j'estime que c'est la meilleure des solutions.

La minorité II (Engelberger) veut donner la préférence à la majorité des cantons.

Je défends ici la majorité de la commission; je fais partie de la minorité I. Je vous laisse faire le choix.