Mazzone Lisa · Nationalrat · 2016-09-21

Wortprotokoll

C'est justement le raisonnement que j'ai développé, à savoir que, puisque le Parlement a validé l'unité de la matière et de la forme, il a bien considéré que l'initiative portait non pas sur une remise en question des accords bilatéraux, mais sur un principe de gestion de l'immigration. S'il s'était prononcé aussi sur une remise en question des accords bilatéraux, il n'y aurait alors plus eu d'unité de la matière. Ainsi le Parlement a validé cette position de non-remise en question des accords bilatéraux.