Beck Serge · Nationalrat · 2002-03-21

Wortprotokoll

Dans cette reprise du troisième volet de la réforme constitutionnelle qui, rappelons-le, avait été mis en échec en raison de la volonté de l'élévation du nombre de signatures requises pour le dépôt d'initiatives populaires ou de référendums, nous arrivons à un projet qui est aujourd'hui fort modeste dans ses ambitions. C'est peut-être là le témoignage d'un certain consensus, d'un certain équilibre qui a été obtenu en particulier eu égard justement à ce qui avait posé problème, soit l'élévation du nombre de signatures requises.

Dans ce domaine, les éléments statistiques objectifs qui ont été fournis quant au taux d'aboutissement des initiatives et des référendums, quant au taux de leur dépôt par rapport aux objets adoptés par le Parlement, témoignent en effet que la proposition de la commission, qui consiste à maintenir les nombres de signatures requises tels qu'ils étaient établis jusqu'ici, est une solution équilibrée.

En ce qui concerne la principale innovation qu'est l'initiative populaire générale, celle-ci n'enthousiasme pas du tout le [PAGE 402] groupe libéral. Les fondements de sa justification, en particulier cette volonté du peuple d'intervenir plus souvent qu'auparavant dans le domaine législatif non constitutionnel, est en contradiction avec les faits. Ceux-ci témoignent de la baisse de participation répétée aux votations fédérales de niveau constitutionnel. Il est de plus en plus difficile de mobiliser les citoyens de ce pays pour des enjeux de niveau constitutionnel. Il paraît illusoire de prétendre que le peuple entend s'impliquer de plus en plus au niveau législatif, si ce n'est peut-être une multitude de propositions qui émanent de milieux qui restent largement minoritaires, voire marginaux. Cette disposition a un arrière-goût de landsgemeinde fédérale et confond les rôles qui doivent rester le plus clairement distincts possible dans une démocratie directe de délégation comme la nôtre.

Autant est-il légitime que le peuple, en ce qui concerne le cadrage général de la conduite de l'Etat, cadrage qui s'élabore essentiellement au niveau constitutionnel, soit largement associé et soit même tenant des décisions qui sont prises, autant est-il source de problèmes à venir que de vouloir associer ce peuple à l'élaboration de la législation dans des niveaux de cadre légal de détail par rapport au cadre général constitutionnel. L'application de l'initiative populaire générale, avec une procédure à étages en cas de choix de contre-projet par les Chambres, ouvre la porte à des procédures juridiques de contestation, et elle va compliquer la procédure de choix des citoyens et certainement contribuer par là même à la désaffection accrue à l'égard des scrutins qui seront proposés à nos concitoyens.

Finalement, même si nous devons reconnaître le défaut réel de voir la constitution encombrée de dispositions de niveau législatif - et c'est bien là un défaut réel -, les inconvénients qu'implique l'introduction de l'initiative populaire générale l'emportent sur cet avantage.

C'est la raison pour laquelle le groupe libéral vous invite à rejeter cette disposition.

Par contre, attaché au fédéralisme, le groupe libéral déplore que le droit d'initiative en matière constitutionnelle pour huit cantons ait été supprimé par la commission dans le cadre de ce projet. Je crois qu'il en va, dans le maintien de cette possibilité d'initiative constitutionnelle pour huit cantons, de l'équilibre confédéral et justement de la représentation de minorités.

Par contre, le groupe libéral salue le référendum en matière de traités internationaux. C'est là une mesure adéquate, et nous avons pu le voir à l'occasion du dernier scrutin. Je crois que nos concitoyens sont de plus en plus sensibilisés aux enjeux internationaux pour notre pays et savent, sur ce genre de projet, se mobiliser.

En conclusion, le groupe libéral vous invite à entrer en matière sur ce projet et il interviendra dans l'examen de détail pour amener un certain nombre de corrections qu'il juge indispensables au projet.