Levrat Christian · Ständerat · 2016-09-22

Wortprotokoll

Monsieur le président, c'est à mon tour de vous remercier pour l'invitation d'hier et l'excellence des produits neuchâtelois que nous avons pu déguster tout au long de la journée.

La motion pour laquelle il me revient le plaisir de faire le rapport n'a pas suscité de grand débat: en effet, la commission propose, à l'unanimité, de la classer.

L'objectif de la motion est de faire en sorte que, en cas de conclusion d'accords contre les doubles impositions, les Commissions de politique extérieure soient consultées au préalable sur le mandat de négociation.

L'article 152 alinéa 3 de la loi sur le Parlement prévoit que "le Conseil fédéral consulte les commissions compétentes en matière de politique extérieure sur les orientations principales ... et sur les directives ou lignes directrices concernant un mandat pour des négociations internationales importantes". Cette pratique ne génère de difficultés particulières ni lorsque nous avons affaire à des négociations conventionnelles, en particulier à des négociations bilatérales, ni lorsque nous avons affaire à des négociations multilatérales au sens formel. La question de savoir dans quelle mesure les dispositions s'appliquent à la "soft law", et en particulier aux décisions de l'OCDE, a fait l'objet de quelques débats par le passé et de plusieurs interventions parlementaires ayant trait notamment aux accords contre les doubles impositions et à l'évolution du secret bancaire et des pratiques qui y sont associées. Ce n'est pas un hasard si la motion date de 2009. [PAGE 753]

A la suite de diverses discussions et interventions, notamment en commission, le Conseil fédéral a fini par reconnaître que la pratique ne respectait pas - sinon à la lettre, tout au moins dans l'esprit - la disposition en question, à savoir à l'article 152 alinéa 3, et qu'il convenait donc de la préciser, de manière à garantir que le Département fédéral des affaires étrangères - qui est habitué à ces processus de consultation - tout comme le Département fédéral des finances, et en particulier le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, s'en tiennent à loi.

Le Conseil fédéral a donc précisé, dans une adaptation de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, le sens de l'article 152 alinéa 3 et en particulier la notion de "négociation internationale importante", en retenant deux éléments. Tout d'abord, les commissions doivent être consultées si la mise en oeuvre de recommandations ou de décisions, telles que celles de l'OCDE, nécessitait d'adopter ou de modifier de façon importante une loi fédérale, et si la renonciation à la mise en oeuvre de telles recommandations plonge la Suisse dans des difficultés importantes en raison de sa position divergente ou d'une atteinte à sa réputation politique sur le plan international.

La commission s'est déclarée d'accord avec les modifications de pratique envisagées par le Conseil fédéral. Elle a salué la modification de l'ordonnance. La commission se réjouit de constater que cette nouvelle orientation en matière de consultation semble être mise en oeuvre dès maintenant, puisqu'elle a été consultée récemment sur le mandat que donnait le Conseil fédéral au Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales en matière de négociation à l'OCDE sur le projet relatif à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices (BEPS).

Par conséquent, nous constatons que l'objectif de la motion est atteint et que rien ne s'oppose à son classement. Nous vous proposons donc, à l'unanimité, de classer la motion.