preparatory:AB 205499

Wortprotokoll

S'agissant des rentes de survivants, les conditions d'octroi des rentes n'ont quasiment pas changé depuis l'entrée en vigueur de l'AVS en 1948. Entre-deux, la société a beaucoup évolué, et aujourd'hui il nous paraît approprié de tenir compte de cette évolution et d'adapter en conséquence les réglementations y relatives. C'est dans ce sens que le Conseil fédéral a mené ses travaux et a élaboré des propositions de modification qui tiennent compte de la situation actuelle.

Nous avons donc prévu les adaptations suivantes. Tout d'abord, une rente de veuve est réservée aux femmes qui, au moment du veuvage, ont un enfant ayant droit à une rente d'orphelin ou qui nécessite des soins. L'idée était de supprimer la rente de veuve pour les femmes qui n'ont plus d'enfant à leur charge au moment du décès du conjoint, ainsi que pour les femmes qui n'ont jamais eu d'enfant. Nous sommes bien conscients que cette modification est importante, qu'elle a des conséquences pour les personnes concernées. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a proposé, sur ce point précis, des dispositions transitoires étendues. On ne touche pas aux rentes en cours, je crois que c'est absolument clair dans le projet du Conseil fédéral. Les femmes de plus de 50 ans gardent intégralement leurs droits, c'est clair également. Nous avons prévu encore une période transitoire suffisamment longue qui serait accordée aux femmes de moins de 50 ans pour qu'elles aient le temps de s'adapter.

Toujours dans le but de mettre l'accent sur la période éducative des enfants, le Conseil fédéral propose une adaptation de la rente de veuve et de veuf et de la rente d'orphelin, avec une réduction de la rente de veuve et de veuf de 80 à 60 pour cent de la rente vieillesse, mais avec en parallèle une augmentation de la rente d'orphelin de 40 à 50 pour cent.

Vous connaissez la position du Conseil des Etats: il a rejeté les modifications proposées par le Conseil fédéral dans leur intégralité, avec comme argument principal que ces modifications pouvaient représenter un risque pour la réforme, qu'il fallait que la réforme aboutisse et qu'il n'était pas nécessaire d'ajouter ce risque de la faire échouer.

La majorité de votre commission a vu les choses différemment. Elle soutient dans l'ensemble les propositions du Conseil fédéral, et nous l'en remercions. Cependant avec deux compléments: d'une part cibler encore davantage les conditions d'octroi pour les veuves divorcées, d'autre part mettre en place une réglementation spécifique pour les cas de rigueur. Je passe sur les conséquences financières, mais elles sont assez importantes.

Je vous invite ici, globalement, à suivre votre commission, qui soutient le concept du Conseil fédéral, et à rejeter la proposition de la minorité de Courten qui, de notre point de vue va beaucoup trop loin, et aurait des conséquences financières et réelles pour les gens qu'il est difficile d'estimer.

Le deuxième point concerne la suppression des rentes pour enfant dans l'AVS. Le débat a été mené. Il s'agit de rentes octroyées aux personnes qui touchent leur rente de vieillesse au moment de l'âge ordinaire de la retraite; elles sont versées jusqu'à la majorité des enfants ou alors jusqu'à la fin de leur formation professionnelle, mais pas au-delà de 25 ans. Ces rentes s'élèvent actuellement à 40 pour cent de la rente de vieillesse, donc au minimum 470 francs par mois et au maximum 940. Aujourd'hui, en Suisse, 25 000 rentes pour enfant sont octroyées selon ce système, en complément d'une rente de vieillesse. L'écrasante majorité de ces rentes, 94 pour cent, est versée aux pères, et dans la plupart des cas pour des enfants de plus de 16 ans. En général, il est vrai qu'on a affaire à la situation suivante: un rentier qui a eu son dernier enfant entre 41 et 50 ans, soit avant la retraite, et ces enfants ont entre 16 et 25 ans et sont en formation au moment de la retraite. Les naissances après l'âge de 65 ans, il faut le dire, sont très rares, même s'il y a une tendance à avoir des enfants toujours plus tard dans la société actuelle.

Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats avaient proposé de ne rien faire dans ce domaine. Le conseiller national Guy Parmelin avait cependant déposé une motion en 2011 à ce sujet. A l'époque, le Conseil fédéral avait proposé le rejet de cette motion, mais plutôt pour des motifs formels. Nous sommes prêts, aujourd'hui, dans le cadre des présentes délibérations, à suivre votre commission, mais dans le but de créer une divergence avec le Conseil des Etats afin de pouvoir approfondir encore cette question qui jusqu'ici - il faut bien le dire - n'a pas été abordée souvent.

Le prochain point que je souhaite mentionner concerne, à l'article 25 LAVS, le versement de la rente d'orphelin, duquel dépend le versement de la rente pour enfant de l'assurance-invalidité. Aujourd'hui, les rentes sont versées jusqu'à que les enfants atteignent leur majorité ou jusqu'à 25 ans s'ils n'ont pas encore achevé leur formation professionnelle. Dans ce domaine aussi, le Conseil fédéral et le Conseil des Etats n'ont proposé aucune modification. Une proposition de la minorité de Courten portant sur les alinéas 4 et 5 vise à apporter quelques modifications dans ce domaine. Le Conseil fédéral vous invite à la rejeter et à suivre, pour ces questions, la majorité de votre commission.

Le point suivant concerne les rentes d'orphelin et les rentes pour enfant de l'assurance-invalidité, pour les enfants recueillis, versées à l'étranger. Il faudrait, pour vraiment réaliser la volonté de la majorité de la commission, renégocier l'ensemble des accords et conventions conclus avec les Etats voisins. Sur cet aspect très particulier des rentes pour enfants recueillis, la mesure proposée par la majorité de la commission - à l'article 25 alinéa 3 - ne peut pas être appliquée pour la majorité des ressortissants étrangers. On doit considérer que cette mesure, d'une part, concernerait très peu de monde, à savoir des citoyens suisses et leurs survivants qui vivent à l'étranger et que, d'autre part, les conséquences financières seraient extrêmement marginales - on parle de moins de 1 million de francs pour l'ensemble du système en 2030. Il ne nous semble donc ni nécessaire ni judicieux de toucher à cette question, d'autant moins que la proposition de la commission va à l'encontre de la tendance à la hausse du nombre des familles recomposées et que l'effet de la mesure, je l'ai dit, est marginal. En effet, environ 80 rentes pour enfants recueillis sont actuellement versées à l'étranger, tous pays confondus.

Concernant l'indexation des rentes versées à l'étranger, le Conseil fédéral n'avait proposé aucune modification; il a été [PAGE 1670] suivi par le Conseil des Etats sur ce point. La majorité de votre commission n'en propose pas non plus.

Il y a cependant la minorité de Courten qui propose d'adapter les rentes versées à l'étranger en fonction du pouvoir d'achat du pays de domicile. Il est difficile d'analyser les conséquences financières que cette mesure aurait en 2030 puisqu'il faudrait pour cela évaluer le pouvoir d'achat dans les pays concernés à un horizon de quinze ans. Cela dit, une estimation basée sur les données actuelles montre que la mesure pourrait représenter une économie de 140 millions de francs. Mais il faut prendre ce chiffre avec beaucoup de réserve parce que c'est une estimation difficile à faire. C'est de nouveau une mesure qui pénaliserait avant tout les Suisses de l'étranger. Il nous semble adapté de renoncer à cette modification.

Je vous invite à suivre, pour l'essentiel, la majorité de votre commission, à l'exception des éléments que j'ai mentionnés, notamment celui concernant le versement des rentes à l'étranger pour les familles recomposées, les enfants qui ont été recueillis.