Moret Isabelle · Nationalrat · 2016-09-28

Wortprotokoll

Je désire vous expliquer ce qui suit en ce qui concerne la proposition de la minorité Pezzatti portant sur l'article 7 alinéa 1 et sur l'article 16 LPP.

Afin de compenser la baisse du taux de conversion à 6 pour cent, la majorité de la commission propose que le début du processus d'épargne soit avancé à 18 ans. En effet, les personnes travaillant déjà à cet âge exercent généralement une profession à faible revenu. Il est donc souhaitable que ces personnes puissent cotiser plus longtemps au deuxième pilier afin de bénéficier d'un capital plus élevé à la retraite. Par ailleurs, il est logique qu'un jeune de 18 ans exerçant une activité lucrative paie des cotisations. Cette mesure permet de commencer à accumuler du capital plus tôt. A très long terme, elle contribue aussi à compenser la baisse du taux de conversion minimal.

Concernant les bonifications de vieillesse, la majorité de la commission propose que les taux soient relevés, par rapport [PAGE 1705] au droit en vigueur, d'un point entre 25 et 34 ans et de deux points entre 35 et 44 ans. A partir de 45 ans et jusqu'à l'âge de référence, le taux des bonifications de vieillesse serait fixé à 16 pour cent. Quant au premier taux de 5 pour cent, il s'appliquerait dès 18 ans comme conséquence de la baisse de l'âge minimal. Bloquer le taux à partir de 45 ans permet de réduire le coût des travailleurs âgés et de les rendre plus attractifs à l'embauche. Il s'agit d'une solution partielle au chômage des seniors. En effet, la différence de taux entre un travailleur de plus de 55 ans et un travailleur de 40 ans ne serait plus de 8 points - comme c'est le cas actuellement - mais seulement de 4 points. Par ailleurs, le taux serait le même entre 45 et 65 ans. Cette proposition permet aussi de répondre à une peur croissante de la population. En effet, de nombreux seniors craignent que des travailleurs plus jeunes, notamment étrangers, les remplacent. Ce lissage des taux des bonifications de vieillesse contribue à atténuer cette crainte et donc à accroître le soutien au projet dans son ensemble.

La minorité Pezzatti, elle, propose de s'aligner sur le Conseil des Etats aussi bien sur la question de l'âge minimal que sur celle des taux des bonifications de vieillesse. La commission a rejeté cette proposition, par 13 voix contre 12.

A l'article 8 LPP, il y a une minorité I (Weibel). Contrairement au Conseil fédéral, la majorité de la commission propose que la déduction de coordination ne soit pas supprimée, mais abaissée à 21 150 francs au lieu des 24 675 francs actuels. Sur ce point, sa position est identique à celle du Conseil des Etats. S'agissant des personnes travaillant à temps partiel, la majorité de la commission a choisi d'adapter la déduction de coordination au taux d'occupation. Le montant de 21 150 francs correspond à un taux d'occupation de 100 pour cent et est réduit en cas d'activité à temps partiel. Cette solution se trouve déjà dans le règlement de nombreuses caisses de pension. Grâce à cette adaptation, les personnes travaillant à temps partiel recevraient une rente plus élevée, ce qui devrait notamment profiter aux femmes. Par ailleurs la proposition comprend une délégation au Conseil fédéral pour les branches professionnelles dans lesquelles il n'existe pas de taux d'occupation comme dans la restauration.

La minorité I (Weibel) propose de supprimer la déduction de coordination en tant que montant absolu. Désormais la déduction s'élèverait à 25 pour cent du salaire annuel, plafonnée à 84 600 francs. Ce système serait plus juste, selon la minorité, parce qu'il mettrait sur le même pied les temps partiels et les bas salaires. La commission a craint que cette modification ne crée des problèmes administratifs et l'a rejetée, par 17 voix contre 8.

A l'article 14 alinéa 2 LPP, il y a la proposition de la minorité Steiert. L'abaissement du taux de conversion minimal de 6,8 à 6 pour cent est un élément central de cette réforme. Cette mesure est nécessaire afin de tenir compte de l'augmentation de l'espérance de vie et des rendements faibles sur le marché des capitaux. En effet, le taux de conversion actuel est tout simplement trop élevé et crée un déséquilibre entre les prestations et le financement. Il est donc urgent de l'adapter. Ce constat est partagé aussi bien par la majorité de la commission que par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats.

Comme le Conseil fédéral le propose, le taux de conversion serait abaissé à 6 pour cent en quatre étapes, de 0,2 point par année. La proposition de la minorité Steiert prévoit cependant de conserver le taux à 6,8 pour cent. Les défenseurs de cette proposition craignent que les mesures de compensation ne soient pas suffisantes. Convaincue du contraire, la commission a rejeté la proposition défendue par la minorité Steiert, par 14 voix contre 6 et 1 abstention.

Je m'exprimerai, au nom de la commission, sur les diverses propositions de compensation dans le prochain bloc, même si, pour ma part, j'adore quand un conseiller fédéral francophone traduit mes propos en allemand.

A l'article 56 alinéa 1 lettre i LPP, nous sommes saisis d'une autre proposition de la minorité Steiert. La majorité de la commission propose que les personnes qui auront déjà atteint l'âge de 50 ans lors de l'entrée en vigueur de la réforme reçoivent les prestations prévues par le droit actuel. Prévoir une génération transitoire sur moins de quinze ans ne suffit pas. Il s'agit du seuil minimal qui permettra d'expliquer qu'il existe des compensations à la diminution soudaine du taux de compensation. Toute durée inférieure risquerait de compromettre la réforme.

Parallèlement, la commission a opté pour un financement décentralisé de la compensation de l'abaissement du taux par les institutions de prévoyance qui sont effectivement concernées par celui-ci. En effet, les caisses de pension qui ont déjà pris des mesures et fait des efforts ne doivent pas être pénalisées.

A l'opposé, certaines caisses de pension comptent sur le fonds de garantie pour couvrir leur découvert. Avec un système de financement centralisé, le financement de la compensation transitoire se ferait de façon solidaire, ce que la majorité de la commission ne peut accepter, car les institutions de prévoyance enveloppantes et actives dans la prévoyance surobligatoire paieraient davantage que les institutions de prévoyance qui n'assurent que les prestations minimales. Les caisses responsables devraient au contraire être favorisées.

Pour cette raison, la commission rejette, par 11 voix contre 8 et 6 abstentions, la proposition défendue par la minorité Steiert visant à instaurer un financement centralisé par le biais du fonds de garantie, comme l'a décidé le Conseil des Etats.

Nous sommes également saisis des propositions Weibel et Sauter, qui n'ont pas été discutées en commission, car à l'époque les auteurs de ces propositions étaient favorables à un autre concept.