preparatory:AB 206006

Wortprotokoll

Les assureurs ont la possibilité, Monsieur le conseiller national Fridez, de proposer des formes d'assurances limitant le choix des fournisseurs de prestations auxquels l'assuré peut faire appel, comme vous l'avez mentionné. Le législateur a souhaité que les assureurs soient relativement libres dans la définition des droits et obligations des assurés qui choisissent cette forme d'assurance particulière. En contrepartie des limitations qui leur sont imposées, les assurés bénéficient d'un rabais sur les primes.

J'aimerais rappeler ici que les réductions de primes ne sont admises que pour les différences de coûts qui résultent du choix limité de fournisseurs de prestations et qui découlent du mode et du niveau particuliers de rémunération des fournisseurs de prestations. Les différences de coûts dues à des structures de risques favorables pour la population concernée - c'est une question de technique des assurances - ne donnent pas aux assureurs concernés le droit d'offrir une réduction de primes.

Pour le cas qui nous occupe, le législateur a laissé à dessein - je crois - une importante marge de manoeuvre aux assureurs-maladie pour qu'ils puissent développer des modèles qui soient innovants et permettent de réduire les coûts. Il y a quelques années, le projet de révision de la loi sur l'assurance-maladie portant sur le "managed care" (04.062) réglementait l'un de ces modèles de façon plus précise que ce n'est le cas aujourd'hui - donc, s'il avait été accepté, la législation aurait été plus pointue et plus précise pour les assureurs -, mais, à la suite d'un référendum en 2012, les trois quarts de la population suisse avaient rejeté ce projet.

Votre motion comporte deux points: d'une part, elle vise à obliger les assureurs-maladie à transmettre d'office à chaque médecin la liste des assurés qui l'ont désigné expressément comme leur médecin de famille dans ce mode d'assurance; d'autre part, elle prévoit que les assureurs transmettent en début d'année plusieurs bons de délégation aux patients concernés. Vous avez affirmé, concernant le deuxième point de votre motion - et je pense notamment à la possibilité de télécharger les bons de délégation, de régler ces questions de manière très simple et peu compliquée administrativement, qui fait que ce point est réglé -, que vous [PAGE 1752] souhaitiez le retirer. Je ne sais pas si la loi sur le Parlement l'autorise, ce n'est pas à moi d'en juger. Cependant, je vous serais reconnaissant de nous dire qu'effectivement, la situation s'est améliorée pour ce qui concerne ce point de votre motion.

Pour ce qui concerne la transparence que vous souhaitez, cela regarde avant tout l'intérêt des médecins traitants et celui des assurés. Nous estimons, jusque-là en tout cas, que cela s'inscrit dans la relation entre le médecin et l'assuré, que cette question doit être clarifiée dans ce cadre. Nous serions prêts à étudier cette question, mais pas sur la base de votre motion, parce que celle-ci ne nous laisse pas le choix d'étudier le dossier, mais nous impose de mettre en oeuvre des mesures. Je dois vous prévenir d'emblée qu'il est possible qu'une question de protection des données se pose. Cela signifie que l'assuré ne maîtrise plus ni ce qui est communiqué ni à quel moment, alors que jusque-là il nous importait de garantir que ce soit l'assuré qui puisse décider, en termes de protection des données, ce qu'il souhaite dire et à qui.

Nous serions prêts à analyser ce dossier, à voir comment l'améliorer sur le point précis de la protection des données. Vous avez énuméré un certain nombre de cas tirés, je pense, de votre expérience. Vous nous dites que des patients que vous ne connaissez pas vous demandent des bons de délégation. Je n'ai pas de conseil à vous donner, mais il me semble que le bon sens recommande de leur dire non, même si c'est difficile. Il est relativement compliqué de donner des bons de délégation à quelqu'un que vous ne connaissez pas, et ce n'est pas pour cela que le modèle existe, ni pour cela que le modèle "médecin de famille" a été conçu. Je pense que cela peut se régler dans ce cadre.

Il s'agit d'une motion. Il ne s'agit pas d'une étude qui serait demandée ou de l'approfondissement d'un point particulier. Je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à rejeter cette motion.

Le Conseil fédéral ne souhaite pas, sans avoir étudié les effets d'une obligation de ce type, que l'on impose aux assureurs de communiquer les noms de certains assurés à des médecins. Nous ne souhaitons pas non plus devoir statuer sur la question des bons de délégation, mais je ne sais pas si elle peut être retirée de la motion. Nous serions prêts en revanche à analyser cette question pour trouver une manière de faire conforme à la protection des données.

Voilà ce que je peux vous proposer en vous invitant, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la motion Fridez.