Cramer Robert · Ständerat · 2016-09-29

Wortprotokoll

J'aimerais très brièvement insister sur un argument qui tient à la systématique de notre droit. Monsieur Germann a commencé son intervention en indiquant que l'article 314c alinéa 1 qui nous est proposé est extrêmement peu clair lorsqu'il est écrit: "Toute personne a le droit d'aviser l'autorité de protection de l'enfant que le bien d'un enfant semble menacé." Mais, Monsieur Germann, c'est exactement ce qui est écrit à l'article 443 alinéa 1 du Code civil, qui s'applique depuis des dizaines d'années s'agissant des adultes! Si vous parcourez le dépliant, vous lirez en effet deux pages plus loin: "Toute personne a le droit d'aviser l'autorité de protection de l'adulte qu'une personne semble avoir besoin d'aide." En d'autres termes, ce que l'on demande ici, c'est d'accorder aux enfants la même protection que celle qu'on accorde aux adultes. Or je crois que cela n'est pas excessif - cela tombe sous le sens - de considérer que, si l'on protège les adultes, on doit à tout le moins souhaiter protéger les enfants de la même façon.

Cet argument d'ordre systématique me semble évident et il répond également, Monsieur Germann, à vos arguments sur la façon dont on pourrait appliquer cette disposition. Puisque l'on applique déjà depuis des années la disposition prévue à l'article 443 pour les adultes, eh bien on appliquera la disposition proposée à l'article 314c de façon analogue. Les cas absurdes que l'on peut essayer de construire in abstracto ne vont pas se présenter puisque, aujourd'hui, la mise en oeuvre de l'article 443 ne provoque aucune espèce d'indignation dans le pays et personne ne peut citer des cas d'application aberrants.

Voilà les raisons pour lesquelles nous pouvons faire confiance aux autorités sur la façon dont les dispositions qui nous sont proposées seront appliquées.