Savary Géraldine · Ständerat · 2016-09-29

Wortprotokoll

Cette modification du Code civil fait suite, comme cela a été rappelé par le rapporteur, à la motion 08.3790, "Protection de l'enfant face à la maltraitance et aux abus sexuels", qui avait été déposée par Madame Josiane Aubert, alors conseillère nationale. Initialement, elle visait à introduire au niveau fédéral des dispositions vaudoises en matière d'obligation de signalement de cas de maltraitance d'enfant.

Il a aussi été rappelé que le Conseil fédéral ne pouvait soutenir l'objectif de la motion que si l'obligation prévue ne s'étendait pas aux personnes soumises au secret professionnel. Le Conseil fédéral a donc proposé une modification du Code civil qui opère une distinction entre les professionnels soumis au secret professionnel - le corps médical notamment - et ceux qui ne le sont pas. Toutefois, le Conseil fédéral va plus loin puisqu'il propose d'interdire aux cantons de prévoir d'autres obligations d'aviser. Ainsi, le canton de Vaud, comme celui du Valais, se verraient dans l'obligation de revenir en arrière en la matière.

Je dois reconnaître que c'est un peu un problème pour le canton de Vaud puisqu'il connaît l'obligation de signalement depuis 1978, donc depuis bientôt quarante ans, y compris pour les médecins. La loi vaudoise prévoit pour toute personne exerçant une profession, une charge ou une fonction en relation avec les mineurs, qu'elle soit exercée à titre principal ou accessoire, l'obligation de signalement. Cette obligation concerne également les personnes soumises au secret professionnel.

L'article 314d alinéa 2 qui vous est soumis matérialise l'interdiction faite aux cantons de prévoir d'autres obligations d'aviser l'autorité que celles prévues dans le droit fédéral. Comme je l'ai dit, cela pose un problème pour mon canton et pour celui du Valais.

Le canton de Vaud se retrouve, si vous me permettez l'expression, pomme avec le bour - pour ceux qui jouent aux cartes, autrement je ne sais pas si vous comprenez cette expression -, c'est-à-dire un peu piégé par sa propre proposition qu'il a faite par le biais de l'ancienne conseillère nationale Josiane Aubert. La proposition visait à généraliser la pratique vaudoise en matière de signalement. Or, au final, le canton de Vaud se voit interdire d'avoir des pratiques qu'il proposait de généraliser. Il y a quelque chose qui est un petit peu problématique.

En ce qui me concerne, je ne peux pas m'opposer au projet parce qu'il va dans la bonne direction. Pour être tout à fait franche, j'ai discuté avec Monsieur Fournier de la question de savoir s'il fallait déposer une proposition à l'article 314d alinéa 2 afin de supprimer l'interdiction faite aux cantons de prévoir d'autres obligations. Nous avons également eu une discussion avec le rapporteur, selon lequel, dans les domaines de compétences exclusifs des cantons, une marge de manoeuvre fédéraliste reste tout à fait possible.

On peut aussi imaginer que les réflexions que nous devons avoir sur les pratiques des cantons allant plus loin que le projet de loi du Conseil fédéral et sur la manière dont le fédéralisme peut être respecté, ce qui, à ma connaissance, a été très peu abordé en commission - puisqu'il faut aussi reconnaître que les cantons concernés ne se sont pas tellement manifestés au moment du débat de la Commission des affaires juridiques, qu'ils n'ont pas fortement signalé la question aux membres de la commission -, que ces réflexions pourront, je l'espère, être examinées si le Conseil national entre en matière.

Je souhaitais, par mon intervention, signaler qu'il y a une inquiétude dans les cantons qui, depuis quarante ans, ont des politiques qui fonctionnent en la matière. Je rappelle que, dans le canton de Vaud, 320 cas ont été signalés en 2014 et 300 en 2015. Visiblement, le canton mène une politique qui fonctionne, qui - contrairement à ce que disait Monsieur Germann en début de séance - protège véritablement les enfants par le biais du signalement.

Je ne suis pas membre de la Commission des affaires juridiques, mais j'espère que la question des cantons pourra être traitée d'abord au Conseil national, s'il entre en matière, et ensuite à la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. En tout cas, je vous invite à le faire.

J'entrerai en matière. Bien que nous ne déposions pas de proposition à cet article avec mes collègues valaisans, il me paraissait néanmoins important de vous sensibiliser à cette question.