Berset Alain · Bundesrat · 2016-09-29

Wortprotokoll

J'aimerais relever de nouveau la grande importance que le Conseil fédéral attache à la lutte contre toute forme de discrimination à caractère raciste et à l'amélioration de la protection des victimes d'actes racistes. C'est un travail de tous les instants. Cette activité est probablement d'autant plus importante dans un monde dans lequel nous sentons que les tensions ont tendance à s'accroître. Et nous savons qu'une des grandes forces de notre pays, c'est la capacité d'intégration.

Cela étant posé, que vise la motion Reynard? Elle prévoit d'octroyer la qualité de partie à la Commission fédérale contre le racisme. En d'autres termes, cela signifie que cette commission serait habilitée à recourir contre les décisions de non-lieu, de non-entrée en matière ou de refus de suivre édictées par les tribunaux.

Dans le cadre de ses activités, la Commission fédérale contre le racisme évalue régulièrement les décisions de justice fondées sur l'article 261bis du Code pénal qui lui sont communiquées. Ces analyses montrent que cet article n'est effectivement pas interprété de manière uniforme; il existe des différences, parfois importantes, entre les cantons en ce qui concerne les décisions de non-lieu et de non-entrée en matière. Il est vrai qu'il serait souhaitable de parvenir à une application un peu plus uniforme, voire uniforme, de l'article 261bis du Code pénal.

Même si ce but est souhaitable, il n'est pas garanti que la motion Reynard permette de l'atteindre. Nous pensons que c'est notamment par l'information et la transparence que la situation peut évoluer.

Par ailleurs, si on se réfère au droit applicable, seuls les organes qui peuvent agir souverainement peuvent bénéficier de la qualité de partie au sens de l'article 104 alinéa 2 du Code de procédure pénale. En tant que commission extraparlementaire du Conseil fédéral, la Commission fédérale contre le racisme a seulement une fonction consultative. Elle a une fonction importante, évidemment, mais consultative; elle ne rend donc pas de décision souveraine en tant que telle et ne peut donc pas agir souverainement au sens de cet article.

Si on souhaitait mettre en oeuvre la motion Reynard, il faudrait donc faire de la Commission fédérale contre le racisme une commission décisionnelle, lui attribuer du personnel, des moyens financiers supplémentaires.

Le Conseil fédéral, estimant que ce n'est pas indiqué à l'heure actuelle, vous invite à rejeter la motion.