Berset Alain · Bundesrat · 2016-09-29

Wortprotokoll

L'assurance obligatoire des soins prend en charge les soins de pédicurie en cas de diabète, de même que l'aide apportée pour les soins corporels et l'hygiène buccale chez les patients qui ne peuvent pas faire eux-mêmes leur toilette. Cette prise en charge est [PAGE 1764] remboursée si les soins sont prodigués sur prescription médicale par des infirmiers, des organisations de soins et d'aide à domicile ou par des établissements médicosociaux. Ces différents prestataires ont bien évidemment la possibilité d'engager des pédicures-podologues diplômés pour assumer ces tâches.

En revanche, les pédicures-podologues diplômés ne sont pas habilités aujourd'hui à dispenser à titre indépendant des prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins sur prescription médicale. Dans sa réponse à la motion Fridez 12.3111, "Reconnaissance par la LAMal des prestations des pédicures-podologues diplômés pour les soins prodigués aux patients diabétiques", le Conseil fédéral s'est dit disposé à examiner, dans un souci de qualité des traitements, comment modifier la législation pour que seuls les infirmiers ayant les qualités requises en pédicurie soient autorisés à prodiguer ce type de soins et, si nécessaire, à élargir la liste des fournisseurs de prestations en y intégrant les pédicures-podologues. Les travaux sont en cours.

Actuellement, seuls les soins de pédicurie prodigués sur prescription médicale aux personnes souffrant de diabète sont pris en charge par l'assurance obligatoire des soins. Ce n'est pas au Conseil fédéral qu'il revient de vérifier si de nouvelles prestations peuvent être inscrites dans le catalogue de l'assurance obligatoire des soins.

En effet, selon une procédure bien établie, c'est aux milieux intéressés de déposer une demande de prise en charge en y joignant les informations nécessaires pour que la demande puisse être traitée et que l'on puisse évaluer si la nouvelle prestation satisfait aux critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité figurant dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Ensuite, la Commission fédérale des prestations générales et des principes examine le dossier avant d'émettre une recommandation. Les décisions définitives, qui sont prises sur la base de ces recommandations, sont rendues par le Département fédéral de l'intérieur.

Cette procédure, qui inclut l'évaluation selon les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité, a été soumise en 2008 à l'examen du Contrôle parlementaire de l'administration, lequel l'a jugée appropriée.

Par conséquent, accepter une motion, qui chargerait le Conseil fédéral d'introduire, dans le catalogue des prestations de l'assurance obligatoire des soins, d'autres maladies pouvant donner lieu à des soins de pédicurie sur prescription médicale, irait à l'encontre de la procédure en vigueur et qui a fait ses preuves.

C'est pourquoi j'encourage toutes les personnes concernées à utiliser le cadre actuel, qui a été reconnu par le Contrôle parlementaire de l'administration en 2008 et qui fonctionne bien, et je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la motion.