AB 206226

Wortprotokoll

La loi sur le travail au noir est un des instruments qui permettent d'une part d'assurer la viabilité, la santé de nos entreprises, d'autre part d'instaurer la confiance dans un marché qui doit être sain. Si le Conseil fédéral nous propose une révision de la loi sur le travail au noir, il s'agit bien d'une politique d'ensemble dont nous avons aujourd'hui un des éléments à traiter, de la même manière que notre conseil a traité, il y a quelques jours seulement, la loi sur les travailleurs détachés.

Vous l'aurez compris, cette stratégie d'ensemble correspond à la volonté du gouvernement et du monde politique de mettre en oeuvre l'article 121a de la Constitution fédérale visant à limiter l'immigration de masse.

Tout le monde sait que, dans le vote du 9 février 2014, il n'y avait pas seulement des réflexes de crainte vis-à-vis de l'étranger, il y avait aussi le vécu des entreprises, celui de la population, d'un certain nombre de dysfonctionnements, de difficultés qui ont pour effet très concret de mettre en péril soit nos entreprises, parce qu'elles ne peuvent avoir accès au marché et à des adjudications, soit les salaires des employés de ces entreprises par le biais notamment de la sous-enchère salariale ou, en l'occurrence, du travail au noir.

Or il est dans notre intérêt à tous, quelle que soit notre opinion, d'avoir une économie saine, capable de résister à des facteurs extérieurs, à des attaques dont nous ne sommes pas responsables, mais qui peuvent purement et simplement mettre en péril l'économie d'une part, la cohésion sociale d'autre part. C'est dans ce sens que le Conseil fédéral a engagé une procédure de consultation sur des mesures qui ne sont pas des mesures d'accompagnement - car certains ont peur qu'il s'agisse de nouvelles mesures d'accompagnement. Il ne s'agit que d'une mise à jour d'instruments existants, visant en quelque sorte à une optimisation de l'économie et des mécanismes qui la régissent.

Les résultats de la procédure de consultation ont été, somme toute, modeste. Le Conseil fédéral, que ce soit pour la loi sur les travailleurs détachés, pour la loi sur le travail au noir, ou pour d'autres volets prévus dans son message, propose ici des solutions minimales, consensuelles, qui sont à même de recueillir un large soutien de la part de notre Parlement. Il serait néanmoins erroné de reprocher au Conseil fédéral de nous soumettre un projet modeste. Ce projet constitue un socle minimal, alors que le Conseil fédéral, et notamment le ministre de l'économie, voulait des mesures complémentaires.

Au nom de la Commission de l'économie et des redevances, je tiens à vous dire que, mis à part la modestie de cette révision, nous, Parlement, avons un devoir: nous devons donner au peuple la preuve par l'acte que nous entendons maintenir des conditions saines pour notre économie et notre marché du travail. Nous le devons afin que, le jour où nous devrons [PAGE 1771] voter sur l'immigration et sa limitation, il n'y ait pas des flux vagabonds qui puissent entraîner une répétition du 9 février 2014, mais dans des conditions pires encore. Parce que aux craintes de la population s'ajouterait la perte de confiance si, dans ce délai de trois ans, les autorités exécutives et législatives de notre pays ne parvenaient pas à prendre des mesures simples et concrètes pour montrer qu'elles veillent au vécu, au quotidien, de Monsieur et Madame Tout-le-Monde.

Nous aurons l'occasion, lors de la discussion par article, de revenir sur les mesures que propose le Conseil fédéral. Il s'agit de mesures ciblées, petites, mais qu'il ne faut justement pas sous-estimer. Et, fort heureusement, la commission a décidé d'entrer en matière, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, lors du vote - un vote de principe.

De l'avis largement partagé au sein de la commission, les réticences, les craintes et les restrictions qui avaient été exprimées lors de la procédure de consultation ont été clairement prises en considération dans le projet du Conseil fédéral. En d'autres termes, ce sur quoi nous avons à délibérer aujourd'hui ne correspond pas à un standard maximal, mais plutôt à un standard minimal. Si l'on constate, au terme de nos délibérations, que le projet est devenu coquille vide, alors je pourrai comprendre que l'on considère - même s'il devait y avoir une large majorité en faveur du projet lors du vote sur l'ensemble - que nous ne sommes pas parvenus à répondre aux inquiétudes exprimées par les milieux de l'économie et la population.

C'est dans cet esprit que je vous demande, au nom d'une forte majorité de la commission, d'entrer en matière en ne sous-estimant pas, je le répète, le risque qu'on nous reproche, d'ici quelques mois, de n'avoir pas pris les mesures pour satisfaire l'économie nationale et les employés de notre pays. Si on veut être patriote, on entre en matière.