preparatory:AB 20627
Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2002-03-22
Wortprotokoll
La commission propose, à l'unanimité, de prolonger d'un an le délai pour l'examen de l'initiative, c'est-à-dire jusqu'au 30 avril 2003.
[VS]
Angenommen - Adopté