preparatory:AB 206276

Wortprotokoll

A l'article 18a, le projet du Conseil fédéral vise à conférer à l'organe cantonal chargé de contrôler le respect des mesures de lutte contre le travail au noir un pouvoir de sanction en cas d'infraction à l'obligation d'annonce à l'assureur-accidents. C'est ce qui est proposé dans le projet du Conseil fédéral.

Le groupe libéral-radical vous propose de biffer cette disposition et donc de suivre la majorité de la commission. En effet, le pouvoir de sanction que le Conseil fédéral souhaite accorder à l'organe cantonal de contrôle est contraire à la logique même de la loi concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir.

Selon la logique de la loi, le pouvoir de sanction incombe aux autorités compétentes pour faire appliquer les lois spéciales, et en l'occurrence ce sont les autorités compétentes mentionnées dans la loi sur l'assurance-accidents. Ainsi, ce sont les autorités compétentes prévues par les lois spéciales qui doivent sanctionner, et non pas l'organe cantonal de contrôle, qui est lui instauré par la loi sur le travail au noir.

En outre, ce qui gêne le groupe libéral-radical, c'est que d'après le projet du Conseil fédéral, la simple omission de faire une annonce à l'assurance-accidents est sanctionnée, ce qui nous paraît disproportionné et risque, selon les circonstances, d'augmenter la charge administrative qui pèse sur les entreprises.

Je relève aussi que les autorités cantonales sont opposées à l'article 18a. En effet, la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique, qui nous a récemment adressé une lettre, considère que cet article 18a est disproportionné.

Conformément à sa ligne, le groupe libéral-radical suivra l'appréciation politique des autorités cantonales, les cantons étant des acteurs centraux de la lutte contre le travail au noir, et vous invite à suivre la majorité de la commission et à rejeter la proposition défendue par la minorité Pardini.