preparatory:AB 206282

Wortprotokoll

L'article 16a est l'exemple même de concrétisation du fédéralisme. En effet, selon l'alinéa 1, la Confédération ne se pose pas en autorité supérieure aux cantons, mais elle établit des conventions de prestations dans un véritable esprit de partenariat pour la mise en oeuvre de la loi. Cela, c'est pour le contenu.

Quant à l'application des conventions, dans un voeu d'harmonisation et de meilleure information mutuelle entre l'échelon fédéral et l'échelon cantonal, le Conseil fédéral et le SECO avaient prévu dans leur projet initial la possibilité d'établir des directives, sans toutefois préciser si les cantons, à ce deuxième stade de la mise en oeuvre, étaient associés à ces travaux.

La commission a introduit à l'article 16a alinéa 2 un ajout voulu par les cantons visant précisément à autoriser le SECO à émettre les directives d'exécution seulement après avoir entendu les représentants des cantons.

L'article 16a prévoit deux fusibles: l'un est le partenariat pour définir le contenu de la convention de prestations; l'autre, à l'alinéa 2, se rapporte à l'exécution, à savoir que l'autorité fédérale ne peut pas agir seule, sans tenir compte des intérêts des cantons.

La minorité de la commission affirme que cette harmonisation n'est pas nécessaire. En résumé, elle conteste l'objectif de la loi qui a déjà été exposé dans le débat d'entrée en matière.

Pour rester dans le droit fil de la décision d'entrer en matière, une courte majorité de la commission vous demande de mettre en oeuvre l'objectif d'harmonisation de la loi.