Brélaz Daniel · Nationalrat · 2016-11-28

Wortprotokoll

Lorsqu'en 2001 le peuple, à une majorité de 85 pour cent, et tous les cantons ont adopté le frein à l'endettement, ils ont eu certainement raison, car la dette de la Confédération avait explosé au cours des quinze années précédentes. Mais cela ne veut pas dire qu'on n'a ni le droit de réfléchir ni le droit d'analyser. Ce que le peuple a voulu à l'époque, c'est que la dette cesse d'augmenter, qu'elle soit stable, voire diminue. Après dix années de pratique, à partir du moment où le frein à l'endettement est devenu efficace, soit à partir de 2005 à peu près - parce qu'il a fallu le mettre en place -, on a pu constater que le désendettement a été de près de 2 milliards de francs par an en moyenne. Ceci est dû à diverses raisons.

D'abord, les budgets sont toujours faits avec un minimum de prudence. Statistiquement, parmi les dépenses autorisées, il y a en moyenne chaque année à peu près 1 milliard de francs de dépenses qui n'est pas réalisé. Cela signifie qu'entre le budget et les comptes de l'Etat, il y a déjà une amélioration de 1 milliard de francs. Ensuite, les recettes fiscales, le plus souvent estimées avec prudence, même s'il peut y avoir une exception, ont dégagé en moyenne 1 milliard de francs supplémentaire, d'où les 2 milliards de francs que j'ai mentionnés.

Cela a eu plusieurs conséquences. Lorsque nous avons utilisé le facteur conjoncturel permettant certaines années un endettement théorique supplémentaire de 500 millions de francs, pour une cause conjoncturelle négative, ce dernier ne s'est en pratique jamais réalisé. En effet, comme il y avait au minimum 1 milliard de francs de marge, on a chaque fois constaté que les comptes de l'Etat se soldaient par un bilan positif et, donc, que l'endettement supplémentaire pour cause conjoncturelle ne se réalisait pas, que le "montant conjoncturel" n'avait servi à rien. On a par conséquent directement, réellement détourné la volonté du peuple, en tout cas celle des personnes qui pensaient comprendre que, s'il y avait un problème conjoncturel, il fallait agir.

Ces 500 millions de francs en moins, des économistes disent qu'ils devraient être affectés à autre chose. Certains proposent de les affecter à l'AVS, d'autres à des investissements. Il y a une certaine diversité dans les milieux économiques, comme dans les milieux parlementaires. Ceci est le point numéro un, et il est très important.

Cette motion a pour but de dire: "On ne fait rien, on ne change rien." Cela signifie que, si rien ne change, en 2050 - puisqu'on parle beaucoup de 2050 pour le climat, pour l'énergie et pour d'autres choses, on peut aussi en parler pour les finances -, si on ne déroge jamais au mécanisme du frein à l'endettement dans l'intervalle, pour aller dans le sens de la motion, la dette sera voisine de zéro franc. Certains trouveront cela très bien, mais si la rançon en est que les infrastructures ne seront plus en état, qu'on aura des retards dans les investissements dans de nombreux domaines, cela parce qu'on a mis au point un système qui dégage entre 1 et 2 milliards de francs de désendettement par an, on nous dira que nous sommes peut-être les meilleurs élèves de la planète sur le plan du respect du budget, mais que nous sommes peut-être aussi les plus arriérés dans d'autres domaines.

C'est ce que le groupe des Verts ne veut pas. Il est favorable à ce qu'on ne s'endette pas plus, voire à ce qu'on se désendette de manière raisonnable. Il admet le principe du droit à la réflexion. Cette motion a un petit côté obscurantiste parce qu'elle signifie simplement qu'il est interdit de réfléchir.

A l'intention du rapporteur de langue française, je signale que le mécanisme du frein à l'endettement est suffisamment bien conçu pour qu'on ait les mêmes effets, que le taux d'intérêt soit nul ou qu'il soit de 5 pour cent. S'il est de 5 pour cent, il faut simplement compenser beaucoup plus les dépenses de l'Etat au moyen de programmes de stabilisation.

On a donc le choix entre inscrire dans la loi un système qui garantit un désendettement de 1 à 2 milliards de francs par an ou essayer d'avoir le droit de réfléchir à ce système pour le nuancer peut-être, comme nous le demandent les milieux de l'économie mondiale; et investir, c'est apparemment ce que veut faire, malgré tous ses défauts supposés, le futur président des Etats-Unis. Est-ce que nous voulons rester seuls sur notre planète avec nos dogmes financiers ou voulons-nous tenir compte des réalités? Voilà l'enjeu de ce débat.

Le groupe des Verts choisit de rejeter cette motion castratrice.