Berset Alain · Bundesrat · 2016-11-28

Wortprotokoll

Etant le premier membre du Conseil fédéral à avoir le plaisir et l'honneur d'être parmi vous aujourd'hui, je tiens, en son nom, à vous féliciter, Monsieur Bischofberger, pour votre brillante élection à la présidence du Conseil des Etats et vous souhaite une très bonne année à la tête de ce dernier.

J'en viens à la question des aides financières concernant l'accueil extrafamilial pour enfants. Il convient tout d'abord de resituer un peu le contexte de cette question. Il existe un constat qui est, je crois incontesté: le manque de personnel qualifié s'accroît. Nous savons que le manque de personnel qualifié sera un problème pour notre développement économique. A ce sujet, j'ai eu l'occasion d'échanger des réflexions avec des spécialistes des milieux économiques. Or, ces derniers s'attendent, parallèlement au départ à la retraite des personnes issues de la génération du baby-boom, à un manque de personnel dans notre pays que l'on peut estimer à environ un demi-million de personnes en 2025. C'est énorme, surtout lorsque l'on sait que notre marché du travail compte un peu plus de 4 millions d'emplois. C'est donc un enjeu d'importance nationale.

Le deuxième point à mentionner dans ce contexte, c'est tout le débat, qui dure depuis trois ans, au sujet de la mise en oeuvre de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse". Cela fait trois ans que, dans tous les débats - et je crois que c'est également incontesté -, on insiste sur la nécessité de mieux mettre à contribution et à profit le potentiel dont dispose le pays. C'est un élément de contexte général extrêmement important puisqu'il est à l'origine de la volonté du Conseil fédéral de combattre la pénurie de personnel qualifié.

Toujours à propos du contexte, un autre élément rappelé dans votre débat concerne la question de la politique de soutien aux familles et la capacité, dans notre pays, à pouvoir concilier aussi bien que possible une activité professionnelle et une vie familiale. Cette question se pose d'autant plus alors que nous connaissons une période, où, nous le savons, de plus en plus de familles n'ont pas le choix puisque les deux parents doivent travailler pour pouvoir subvenir aux besoins financiers de la famille. Nous pensons que c'est une évolution qu'il faut aussi prendre en compte dans ce débat.

Il a beaucoup été question du programme d'impulsion annoncé en 2003. Ce qui est intéressant avec ce programme, c'est qu'il a donné des résultats très probants dans le pays. [PAGE 893] Nous estimons qu'il a pu contribuer à la création de plus de 50 000 places d'accueil pour les enfants. Madame Seydoux a fait mention de plus de 51 000 places, on en est aujourd'hui à plus de 53 000.

C'est un projet qui a fonctionné de manière très décentralisée. Il n'incombait pas à la Confédération d'ordonner ce qui devait se passer ici ou là, mais il incombait aux cantons et aux communes de définir leurs besoins - Monsieur Français en a parlé également. Ensuite, il est possible, puisque c'est un enjeu national, puisque c'est important pour l'économie de l'ensemble de notre pays et pour la société de l'ensemble de notre pays, d'obtenir un soutien de la part de la Confédération à la création de ces places d'accueil.

Ce programme a bien fonctionné; il fonctionne de manière durable depuis 2003. Il a été prolongé à plusieurs reprises par le Parlement, qui a souhaité, il y a deux ans encore, le prolonger jusqu'en 2019. Il a une certaine durabilité dans son développement et son fonctionnement, mais les soutiens, eux, se font pour une courte durée; ce sont des impulsions. Cela a très bien fonctionné, cela a permis de soutenir le démarrage des activités, puis de laisser les acteurs compétents - les cantons et les communes - développer effectivement ces places d'accueil.

Aujourd'hui, le Conseil fédéral a pu identifier ce qui posait problème dans l'amélioration réelle de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Il faut être clair, ces difficultés concernent moins qu'auparavant le nombre de places d'accueil et la disponibilité de places d'accueil, qui sont diverses - qu'il s'agisse de places en crèche, de mamans de jour, de systèmes très différents les uns des autres en fonction des cantons. Nous estimons que des efforts importants ont été faits, que cela a eu des effets; on sait comment cela marche.

Ce qui paraît poser problème aujourd'hui, ce sont les choses suivantes. La première est le coût des places d'accueil. Elles sont, dans notre pays, beaucoup plus chères, non pas en francs mais en pour cent du revenu disponible des familles, qu'elles ne le sont dans tous les pays qui nous entourent. On estime que, dans les grandes villes, pour financer une place d'accueil trois jours et demi par semaine, il faut compter jusqu'à 20 pour cent du revenu disponible. Vous reconnaîtrez que cela a un effet "désincitatif" sur le fait de travailler, on l'a toujours dit.

Cela a un effet "désincitatif": si les places d'accueil sont trop chères, on va y renoncer, parce que l'amélioration du revenu disponible par la participation du deuxième parent au marché du travail n'en vaut pas la peine. On ne peut pas reprocher aux personnes de notre pays qui soulèvent cette question de faire un raisonnement économique! Il est logique qu'elles fassent un raisonnement économique, et qu'elles ne se disent pas seulement qu'il faut travailler même en ne gagnant rien de plus, pour le pays, parce qu'il y a un manque de personnel compétent sur le marché du travail. C'est aussi une motivation, mais vous reconnaîtrez avec moi qu'elle n'est probablement pas suffisante, et que la motivation économique doit donc aussi être prise en compte dans ce débat.

Les cantons ont reconnu ce besoin d'agir. Ils sont intervenus, comme nous le rappelait Monsieur Lombardi, pour demander aujourd'hui la baisse de ces coûts afin de faciliter l'accès au marché du travail, ainsi que pour donner la possibilité aux familles de s'engager elles-mêmes sur le marché du travail pour réduire le risque de pauvreté ou la pauvreté dans notre pays. Les cantons ont donc demandé que nous les soutenions. Nous l'avons fait, tout en faisant en sorte que cela ne touche en rien à la répartition des compétences entre cantons et Confédération. Pouvons-nous dicter aux cantons ce qu'ils doivent faire? Non, et le Conseil fédéral ne le souhaite pas. Pouvons-nous, là où les cantons ont décidé d'agir, soutenir financièrement les efforts des cantons? Oui, et cela, je dois vous le dire, dans un esprit fédéraliste bien compris. Le fédéralisme, c'est la répartition des compétences - vous l'avez dit à plusieurs reprises -, mais c'est aussi le soutien mutuel dans le respect de cette répartition des compétences. Le fédéralisme, ce n'est certainement pas l'érection d'une muraille de Chine entre les niveaux de l'Etat, dans le cadre de laquelle on se dit: "Chacun se débrouille et les vaches seront bien gardées." Le fédéralisme implique aussi une participation et, en particulier, la notion de solidarité. Le fédéralisme, c'est la solidarité entre cantons, mais aussi entre les cantons et la Confédération.

C'est la raison pour laquelle ce projet nous semble tout à fait conforme au fédéralisme, en tout cas moins discutable sur le plan du fédéralisme que d'autres projets dans lesquels nous intervenons, ou nous interviendrions, avec de bonnes raisons de le faire, dans les compétences des cantons.

Monsieur Eder, vous avez rappelé l'importance d'une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Nous sommes d'accord sur ce point. Mais vous avez dit qu'il ne fallait pas agir dans ce domaine, parce que cela relevait de la compétence des cantons. Vous avez dit que l'alternative était le projet fiscal du Conseil fédéral visant à augmenter les déductions possibles pour frais de garde.

Le Conseil fédéral vous dit deux choses à ce stade: la première, c'est que ces deux projets - le projet fiscal et les 100 millions de francs dont il est question ici - font partie de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. La seconde chose, c'est qu'il est difficile de reprocher au présent projet, qui vise à soutenir les efforts des cantons dans les domaines où ils le souhaitent, d'aller à l'encontre du fédéralisme, tout en soutenant l'augmentation des déductions fiscales, projet pour lequel, si nous souhaitons le réaliser - et le Conseil fédéral le souhaite -, nous devrions agir assez fortement dans le domaine primaire de compétences des cantons, et pas dans n'importe quel domaine, mais dans celui de la compétence fiscale des cantons, puisque le projet mis en consultation par le Conseil fédéral prévoit, dans le domaine de la fiscalité, l'obligation pour les cantons d'augmenter au minimum à 10 000 francs la déduction pour frais de garde par année.

Nous souhaitons le faire, c'est vrai. Nous souhaitons mener la discussion avec les cantons jusqu'à son terme, et nous avons besoin de ces deux éléments si nous souhaitons vraiment améliorer la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, parce que ces deux outils ont des effets d'incitation économique qui sont différents en fonction des personnes dont on parle. Comme nous le savons, l'augmentation des déductions fiscales crée une incitation économique plutôt sur les familles qui ont quelques moyens, qui sont assez aisées, tandis que la diminution des frais de garde, de crèche ou des coûts des mamans de jour crée plutôt une incitation pour les personnes et les familles qui ont des revenus moyens ou plus faibles.

C'est dans cet esprit que ces deux projets nous paraissent devoir être menés de concert et qu'il ne faut exclure ni l'un ni l'autre.

C'est d'ailleurs une vision des choses qui est partagée par les cantons. En tout cas, on connaît l'avis des cantons sur le projet qui prévoit d'allouer 100 millions de francs. Il y en a 18 qui ont soutenu expressément ce projet, ce qui a fait l'objet des positions officielles des conférences intercantonales concernées. Vous me direz que les cantons sont tout contents dès qu'on leur promet plus d'argent. Cela va au-delà, Monsieur Noser. J'aimerais rappeler ici la solidarité confédérale sur une question essentielle pour notre économie et nos entreprises à l'horizon 2020 ou 2025.

Oui, c'est une compétence primaire des cantons. Mais nous ne pouvons pas rester spectateurs et faire comme si cela ne nous intéressait pas. Le Conseil fédéral pense qu'il est utile de soutenir les efforts des cantons pour manifester notre solidarité avec eux sur ces questions.

Il a aussi été rappelé dans ce débat, et c'est peut-être là le coeur de l'opposition entre la majorité de la commission et le Conseil fédéral, qu'il fallait que la Confédération se reconcentre sur ses compétences clés, sur ses "Kernaufgaben". Dans le même paragraphe, si je peux m'exprimer ainsi, on a cru comprendre qu'il y avait peut-être une opposition entre la politique de la formation et la politique familiale. Cela, je dois vous le dire, est impossible parce que cela signifierait alors que l'on investirait plus pour la formation, ce qui est vrai, pour former plus de gens, notamment beaucoup de femmes, mais d'hommes aussi, qui souhaiteront peut-être un jour avoir une famille, des enfants, mais qu'ensuite on ne leur donnerait [PAGE 894] pas les possibilités d'être effectivement actifs professionnellement dans les meilleures conditions. C'est un élément à prendre en compte au moment de décider.

Les cantons, je l'ai dit, sont favorables puisque 18 d'entre eux ont soutenu cette démarche. Votre Commission des finances, qui a pris position sur le projet, a été très critique à l'égard de l'un de ces deux points et moins au sujet de l'autre. Mais, si je l'ai bien comprise, elle propose, elle aussi, d'entrer en matière, tout comme ces 18 cantons. Le Conseil fédéral souhaite également entrer en matière, ainsi qu'une minorité de votre commission. Cela nous paraît suffisant pour qu'une discussion approfondie par article ait lieu. On verra bien ce qu'il en ressortira. Si, à la fin, vous deviez rejeter ce projet, rejetez-le! Mais parlons-en d'abord, car il est indiscutable qu'il s'agit d'un élément clé de notre avenir commun, non seulement de l'avenir des cantons, mais encore de l'avenir des communes et de la Confédération.

Par cette argumentation, je vous invite donc à entrer en matière sur ce projet pour qu'une discussion puisse avoir lieu.