Cramer Robert · Ständerat · 2016-11-29

Wortprotokoll

Le débat porte sur la recommandation de vote que nous allons faire sur l'initiative "pour la sécurité alimentaire" et sur l'opportunité d'y opposer un contre-projet. Je me permets d'apporter cette précision, parce que le rapporteur de la commission et plusieurs intervenants ont cité assez largement trois initiatives qui ont été récemment déposées, l'initiative "pour des aliments équitables" - dont j'ai l'honneur de coprésider le comité d'initiative -, l'initiative "pour la souveraineté alimentaire" et l'initiative "pour les vaches à cornes". Quel que soit le mérite de ces trois initiatives, notre conseil n'en est pas actuellement saisi, de sorte que le débat ne peut porter que sur l'initiative "pour la sécurité alimentaire".

En ce qui concerne cette initiative, ce qu'on peut dire dans un premier temps, c'est que son texte est de nature à attirer la sympathie. En substance, le texte de cette initiative appelle à renforcer notre approvisionnement alimentaire avec des denrées "issues d'une production indigène diversifiée et durable". Dans ce but, les initiants demandent que l'on protège les terres agricoles en mettant en oeuvre "une stratégie de qualité". En somme, ils proposent un programme de développement de l'agriculture fondé sur la protection des terres agricoles et les principes du développement durable. En ce sens, le texte de l'initiative reprend un certain nombre d'exigences déjà contenues dans notre Constitution. Je pense notamment à l'article 73 qui prévoit que "la Confédération et les cantons oeuvrent à l'établissement d'un [PAGE 908] équilibre durable entre la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et son utilisation par l'être humain"; à l'article 75 qui prescrit qu'en matière d'aménagement du territoire il faut tendre vers "une utilisation judicieuse et mesurée du sol, et une occupation rationnelle du territoire"; et bien sûr à l'article 104 qui prescrit déjà que la Confédération doit veiller "à la sécurité de l'approvisionnement de la population" et que cela doit se faire en répondant "aux exigences du développement durable", lesquelles impliquent notamment "la conservation des ressources naturelles et l'entretien du paysage rural".

Il n'y a donc rien de bien nouveau dans le texte de cette initiative, ce qui a suscité un certain nombre de citations de Montesquieu. Mais il n'y a pas que les personnes qui citent Montesquieu qui s'en sont rendu compte, c'est aussi ce qu'un certain nombre d'associations agricoles ont immédiatement relevé; je pense notamment à l'Association suisse du commerce fruits, légumes et pommes de terre, Swisscofel, dont le directeur a relevé lors de son assemblée générale que "les dispositions constitutionnelles actuelles sont suffisantes pour mettre en oeuvre les adaptations demandées jusqu'à présent par l'Union suisse des paysans".

Cela étant, et pour ne pas citer Montesquieu, on pourrait dire que "bis repetita placent" et que, finalement, il n'y a rien de nuisible à faire figurer à plusieurs reprises les mêmes injonctions dans notre Constitution, si ce n'est que les propos tenus par les représentants des initiants au sujet du texte de l'initiative sont préoccupants. En effet, alors même que l'initiative promeut "une production indigène diversifiée et durable" et "la mise en oeuvre d'une stratégie de qualité", les représentants des initiants affirment, chaque fois qu'ils en ont l'occasion, que leur texte a notamment pour but de s'opposer à "l'écologisation" de l'agriculture, et donc d'aller dans le sens d'une agriculture plus intensive. Il est à cet égard frappant de constater, pour me borner à ces exemples, que l'Union suisse des paysans qui est à l'origine de l'initiative s'est montrée très critique, pour dire le moins, à l'égard de la Politique agricole 2014-2017 et à l'égard de la mise en oeuvre de la révision de la loi sur les eaux, qu'elle n'avait pourtant pas combattue. C'est dire que, si cette initiative n'ajoute rien au texte actuel de la Constitution, l'interprétation qu'en donnent ses auteurs est une source de confusion. En ce qui me concerne, c'est une raison suffisante pour m'abstenir concernant la recommandation de vote sur l'initiative.

Le contre-projet issu des travaux de la commission prend en compte les préoccupations des auteurs de l'initiative, en ce sens qu'il réaffirme la nécessité de préserver les terres agricoles tout en précisant à la lettre b de l'article 104a ce qu'il faut entendre par "stratégie de qualité". En outre, les lettres d et e apportent des innovations bienvenues.

La lettre d du contre-projet indique quels sont les critères qui doivent présider aux relations commerciales transfrontalières. On ne peut qu'approuver la volonté de réglementer cette question, si l'on considère que la Suisse importe 40 pour cent de ses denrées alimentaires, voire 50 pour cent si l'on inclut les importations de fourrage. C'est dire que fixer des critères en cette matière est nécessaire, aussi bien en raison du volume de notre approvisionnement alimentaire dépendant de l'étranger qu'en raison des controverses que ces importations suscitent. On le sait, les produits importés sont souvent issus de productions agricoles qui n'appliquent pas les exigences strictes que nous connaissons, tant en matière de détention d'animaux que de modes de culture.

La lettre e du contre-projet constitue une base légale permettant à la Confédération d'intervenir pour limiter le gaspillage des aliments. A cet égard, le rapport accompagnant le contre-projet rappelle que, en Suisse, près d'un tiers des aliments finissent à la poubelle. Limiter ce gaspillage s'impose donc pour des raisons éthiques, et c'est aussi une façon simple et efficace d'accroître l'indépendance alimentaire de notre pays.

Au terme de la lecture du contre-projet, je dois émettre une réserve au sujet de la formulation de la lettre c. La référence aux "exigences du marché" permet toutes sortes d'interprétations, notamment celle qu'a faite l'observateur avisé des questions agricoles qu'est l'Association suisse pour un secteur agroalimentaire fort. Dans un récent communiqué de presse, cette association relève que cette formulation "ouvre la porte à une agriculture industrielle, purement basée sur le profit économique". Si tel devait être le cas, cette disposition s'avérerait contraire au reste du texte de l'article 104a. Il appartiendra au Conseil national d'examiner cette question et de déterminer si une formulation se référant aux besoins des consommateurs ou de la population ne serait pas préférable.

A ce stade du débat, il apparaît que la proposition de contre-projet constitue une base de discussion extrêmement solide et qu'elle doit pouvoir faire l'objet d'un examen par le Conseil national. En ce sens, je souscris à la proposition de la majorité de notre commission en la remerciant pour l'important travail qu'elle a consacré à cet objet, puisqu'on peut lire dans le rapport que ce ne sont pas moins de quatre séances qui ont été consacrées à cette initiative. Cela a été nécessaire pour aboutir au texte de qualité qui nous est soumis.