Amarelle Cesla · Nationalrat · 2016-11-29

Wortprotokoll

Conformément à l'article 78 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, la contribution de la Confédération à l'AI "correspond à 37,7 pour cent de la moyenne arithmétique des dépenses de l'assurance en 2010 et 2011". Le programme de stabilisation prévoit une réduction de la contribution fédérale à l'AI de 1,6 pour cent, et mon amendement de minorité a pour but de renoncer à cette réduction de 1,6 pour cent pour les raisons suivantes.

Premièrement, il me paraît important d'être prudent. En effet, j'aimerais souligner le fait que cette réduction s'insère dans un contexte tendu pour les assurances sociales, en particulier en raison du projet Prévoyance vieillesse 2020, qui implique des dépenses supplémentaires importantes pour l'AI dans les domaines de la hausse de l'âge de référence pour les femmes en matière de rente vieillesse et du mécanisme d'intervention, et en raison d'une dette de plus de 12 milliards de francs vis-à-vis du fonds AVS.

Deuxièmement, j'aimerais insister sur le fait que la contribution fédérale à l'AI a profondément évolué dans le cadre de la 6e révision de l'AI. Le premier train de mesures de cette 6e révision, décidées par le Parlement, a en effet cherché à dissocier la contribution fédérale de l'évolution des dépenses de l'AI. Le but de cette dissociation était d'empêcher, compte tenu de l'objectif visant à réduire les dépenses de l'AI, que la contribution baisse à son tour et que les économies réalisées ne profitent pas entièrement à l'AI. C'est pour cette raison qu'on a lié la contribution fédérale au taux de variation actualisé des recettes de la TVA sur la base d'un montant initial de 37,7 pour cent de la moyenne des dépenses de l'AI en 2010/11, soit avant la 6e révision.

Troisièmement, il faut relever qu'à l'époque le Parlement avait approuvé ce mécanisme de contribution en ayant en tête une augmentation progressive de la contribution fédérale. Celle-ci était estimée à 3702 millions de francs en 2010, puis estimée à la hausse à 3888 millions en 2015 et à 4039 millions en 2020. Toutefois, en réalité, la contribution a certes connu une hausse passagère en 2014, mais elle a clairement baissé en 2015 en raison d'une évolution négative des recettes de la TVA et de l'application du facteur d'escompte. Cette baisse de la contribution fédérale est aujourd'hui patente; elle s'élevait encore à 3533 millions de francs en 2015, ce qui correspond à un niveau inférieur à la contribution de 2008. Donc, en ce sens, si la contribution fédérale baissait de 1,6 pour cent, comme le souhaite le Conseil fédéral, soit de plus de 60 millions de francs par an, cela reviendrait à baisser la contribution au strict minimum prévu par la loi, à savoir à 37,7 pour cent uniquement, et ceci anéantirait un des éléments cardinaux de la 6e révision de l'AI.

Par conséquent, la proposition du Conseil fédéral menace l'assainissement de l'AI jusqu'en 2030 et est refusée par de nombreux cantons et organisations. Dans le cadre du corapport sur le programme de stabilisation, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil a d'ailleurs invité la Commission des finances à examiner comment la dette de l'AI pourrait être financée par le marché des capitaux, en tirant parti de la situation engendrée par les intérêts négatifs.

En conséquence, je vous invite à suivre la minorité et à maintenir le statu quo, sans réduction de la contribution fédérale de 1,6 pour cent.