Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2016-11-29

Wortprotokoll

Abordons, si vous le voulez bien, le bloc 4. Tout d'abord, au chiffre 4, "Mesures dans le domaine des transferts du DFI", il est prévu de supprimer une subvention qualifiée de bagatelle par Monsieur le conseiller fédéral Maurer, soit 500 000 francs en faveur de la promotion du bilinguisme, une valeur de notre pays, qui contribue à mes yeux à sa cohésion. A l'heure où le débat s'intensifie quant à l'apprentissage des langues nationales, une telle coupe mettrait en péril les actions concrètes des cantons plurilingues, par exemple l'organisation de camps de sport bilingues ou la promotion du bilinguisme dans les institutions de soins. Le groupe PDC, dans sa grande majorité, soutiendra la proposition de la minorité Maire Jacques-André, à savoir le renoncement à la suppression de la subvention.

Au chiffre 6, "Autres mesures dans le domaine des transferts du DFJP", le groupe PDC soutiendra la suppression d'une subvention transversale en faveur de l'Institut fédéral de métrologie qui, selon le Conseil fédéral, n'a plus de raison d'être. L'Institut fédéral de métrologie requiert aussi des prestations dans d'autres instituts sans payer de dédommagements. Seul un laboratoire qui produit des rayonnements d'un type spécial reçoit encore un dédommagement.

Concernant l'article 66 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, le Conseil fédéral prévoit de réduire [PAGE 1897] les subsides fédéraux pour diminuer les primes des caisses-maladie en les ramenant de 7,5 à 7,3 pour cent des coûts, à partir de 2018. L'application de cette mesure serait liée à l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur les prestations complémentaires, qui devrait induire une baisse des charges pour les cantons. Pour maintenir le niveau des prestations offertes, les cantons devront inévitablement compenser. Il s'agit clairement d'un transfert de charges vers les cantons.

D'une part, cette réduction arrive à un très mauvais moment, alors que la hausse annuelle des coûts de la santé se monte à 4,5 pour cent et même à 7,5 pour cent en 2017 dans mon canton, voire à 8,3 pour cent pour les jeunes de 18 à 25 ans. Avec de telles augmentations de primes, les cantons seront clairement soumis à une forte pression pour maintenir le niveau des primes, voire pour l'augmenter, ce qui sera très difficile, vu la situation financière de certains cantons.

D'autre part, le groupe PDC estime qu'il n'y a pas lieu de coupler réduction des subsides fédéraux et révision de la loi sur les prestations complémentaires. C'est à l'unanimité que le groupe PDC soutiendra la proposition de la minorité Carobbio Guscetti, consistant à adhérer à la décision du Conseil des Etats, qui ne veut pas de réduction des subsides fédéraux.