Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2016-11-30

Wortprotokoll

Dans sa séance des 9, 10 et 11 novembre derniers, la Commission des finances a examiné avec intensité et efficacité le budget de la Confédération 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020. Si l'examen et les discussions se sont révélés complexes, il faut bien admettre que l'application du nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale a permis un gain de transparence pour le Parlement. En effet, cela permet de mieux cerner les engagements et les ressources de l'administration. Par ailleurs, le Parlement détient des instruments de pilotage qui lui permettent d'intervenir dans la planification financière 2018-2020 et dans les 130 groupes de prestations, en modifiant les objectifs, les paramètres et les valeurs cibles via les arrêtés fédéraux Ia, Ib et II.

Examinons les grandes lignes du budget 2017, présenté par le Conseil fédéral. Il prévoit des recettes pour un montant de 68,8 milliards de francs, soit une augmentation de 3,1 pour cent par rapport au budget 2016, et des dépenses pour un montant de 69 milliards de francs, soit une augmentation de 2,7 pour cent. Un déficit de 219 millions de francs est prévu - après la prise en compte d'un montant de 400 millions de francs au titre de dépenses extraordinaires -, ainsi qu'un excédent structurel de 125 millions de francs. Le budget 2017 respecte le frein à l'endettement et il est basé sur des prévisions conjoncturelles qui misent sur une croissance du PIB réel de 1,8 pour cent et une hausse des prix à la consommation de 0,2 pour cent.

Dans un premier temps, prenons connaissance des modifications apportées au budget 2017 par la Commission des finances. La version retenue par la commission prévoit des recettes à hauteur de 68,4 milliards de francs, soit une augmentation de 2,5 pour cent par rapport au budget 2016, et des dépenses de 68,7 milliards de francs, soit une augmentation de 2,3 pour cent. Cela représente une diminution des dépenses de 632,3 millions de francs et un déficit de 301 millions de francs, après déduction des coupes transversales pour un montant de 60 millions de francs. L'excédent structurel est de 41 millions de francs; il est conforme au frein à l'endettement.

Les principales décisions majoritaires de la Commission des finances visent diverses mesures d'économies: une diminution de 50 millions de francs des frais de personnel; 17,4 millions de francs de coupes transversales dans les domaines de la technologie et de l'information; 10,7 millions de réduction pour l'Office fédéral de la statistique; une réduction de 340 millions pour le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), dont quelque 50 millions concernent les centres d'enregistrement et de procédure.

Quant aux augmentations, elles concernent l'agriculture - 63,5 millions de francs -, la "loi chocolatière" - 26,7 millions - et le domaine FRI - 43 millions. Notons encore que la conversion du prêt de la Confédération au Swiss Investment Fund for Emerging Markets en capital-actions fera l'objet d'un rapport, selon la demande de la Délégation des finances.

Comme je l'ai indiqué, les deux variantes du budget 2017 du Conseil fédéral et de la Commission des finances respectent les exigences du frein à l'endettement, mais les mesures pour y parvenir diffèrent fortement. Dans sa mouture, le Conseil fédéral prévoit de prendre en compte un montant de 400 millions de francs pour l'asile au titre de dépenses extraordinaires, comme l'autorise le dispositif légal qui règle le frein à l'endettement. Les dépenses pour l'asile devraient ainsi se monter, en 2017, à 852 millions de francs en raison des forfaits pour l'aide sociale.

Par contre, pour la majorité de la commission, il n'est pas question de prévoir des dépenses extraordinaires et d'augmenter ainsi le plafond des dépenses. La majorité mise sur une réduction des dépenses de l'asile, basée sur une estimation du SEM, qui table sur un scénario selon lequel il y aurait 30 000 requérants d'asile en 2017. Alors que, lors de l'élaboration du budget en juin 2016, le SEM misait sur une diminution du nombre de requérants - passant de 45 000 en 2016 à 33 000 en 2017 -, cette baisse hypothétique du nombre de requérants permet une réduction de 344 millions de francs des frais d'asile pour 2017: moins 294 millions à l'aide sociale et moins 50 millions à l'exploitation des centres d'accueil et de procédure.

Pour respecter les exigences du frein à l'endettement, il est prévu une coupe transversale, une "Kreditsperre", d'un montant de 60 millions de francs pour les dépenses faiblement liées. Cela représente 0,27 pour cent, mais hors personnel, ce qui représente 3,6 millions de francs pour l'agriculture. La proposition de la majorité de la commission comporte des risques, compte tenu de la grande volatilité dans le domaine de l'asile.

J'aimerais, brièvement, faire remarquer que, pour ce qui est de la proposition visant à modifier les objectifs de la planification financière 2018-2020, force est de constater que certaines exigences sont contradictoires, dans la mesure où certains demandent de nouvelles tâches, par exemple pour l'Administration fédérale des contributions ou l'Administration fédérale des douanes, alors que d'autres veulent diminuer, et les frais de personnel, et le nombre d'employés fédéraux.

J'adresse en mon nom et au nom de la commission mes remerciements au secrétariat de la Commission des finances pour sa grande disponibilité et pour l'immense travail accompli dans l'élaboration des documents qui nous permettent de mieux comprendre l'application du nouveau modèle de gestion et de délibérer sur les 37 propositions de minorité qui alimenteront nos débats.