Français Olivier · Ständerat · 2016-12-01

Wortprotokoll

Dossier complexe: l'équation que nous devons résoudre a de multiples inconnues, et nous n'avons pas tous la même volonté de parvenir à un résultat. On peut saluer les efforts de chacun, et en particulier ceux du Conseil fédéral; j'ai été personnellement choqué d'entendre parfois dire dans le débat que le Conseil fédéral n'avait rien fait durant les trois ans écoulés depuis la votation.

Je rappelle que la disposition transitoire à l'article constitutionnel dit très clairement qu'on a trois ans pour trouver une solution à compter de l'acceptation dudit article pour renégocier les traités internationaux qui y seraient contraires, donc en particulier les accords bilatéraux. C'est quelque chose de pas simple, semble-t-il: déjà rien que pour les élaborer c'est compliqué, donc admettez que pour les modifier cela soit une tâche complexe. On peut aussi souligner les efforts des uns et des autres et des commissions spécifiques qui ont traité cet objet, tant à la Chambre basse qu'à la Chambre haute.

Bref, c'est un dossier complexe, tant les enjeux sont importants. D'une part, nous sommes respectueux de la volonté populaire, tant celle exprimée lors du vote du 9 février 2014 que celle exprimée en faveur de la libre circulation et des accords bilatéraux en général. D'autre part, nous devons également nous assurer de l'avenir économique de notre pays qui, rappelons-le, vit confortablement grâce à ses exportations, non seulement vers l'Europe mais aussi vers le reste du monde.

Notre économie, comme celle des autres pays, vit grâce à l'échange des biens et à la libre circulation des personnes. Aussi, chaque Etat entend avoir les ressources humaines de qualité qu'il lui faut pour être performant. Toutefois, il faut admettre que nous ne disposons pas toujours de ressources humaines indigènes ayant toutes les qualités requises. Ainsi, nous apprécions depuis des décennies les qualités de la main-d'oeuvre étrangère, parmi laquelle figurent aujourd'hui des personnalités intégrées qui font de la Suisse ce qu'elle est aujourd'hui.

Quelle que soit la solution que nous retiendrons, nous devrons accepter que le projet retenu aura un impact non seulement sur la charge administrative de nos entreprises, mais aussi sur celle de nos administrations communales, cantonales et fédérale. Le groupe libéral-radical regrette cette conséquence et tente dans le débat de limiter cette charge administrative, tant elle a un effet négatif sur l'efficacité des entreprises, mais c'est ainsi. Aussi, moins nous apporterons de modifications législatives, moins cela affectera la charge administrative, de même que les accords bilatéraux.

La proposition de la majorité de la commission a ma faveur, et je rejetterai les deux concepts des minorités Bischof et Föhn. Pour ma part, le maintien des accords bilatéraux est la garantie des emplois et de la prospérité de notre économie. Et notre économie est prioritaire. Les concepts des minorités ne prennent pas en compte l'exigence du respect des accords bilatéraux, étant donné qu'ils misent sur des mesures unilatérales non conformes à l'Accord sur la libre circulation des personnes.

En marge de la discussion au sujet du concept de la majorité, des critiques ont été émises. C'est normal, mais c'est, pour certaines d'entre elles, sans doute un peu précipité. La critique que je qualifierai de positive est la suivante: le projet de la majorité respecte la préférence indigène; il respecte donc l'article constitutionnel adopté le 9 février 2014. Selon une autre critique, cela devrait engendrer une augmentation de la charge administrative. Bien sûr, c'est juste, comme pour toutes les autres propositions. A ces critiques, il faut répondre que cela n'affecte qu'un nombre limité d'emplois, et que [PAGE 944] cette augmentation est relative; Monsieur Müller l'a plusieurs fois rappelé. A de tels reproches, il faut fermement opposer l'argument selon lequel le concept de la majorité ne concerne qu'un nombre limité d'emplois. C'est cette particularité, retenue par la majorité de la commission, qui me séduit: la préférence indigène générale n'est pas prévue. Les obligations liées à la préférence indigène ne sont valables que pour des groupes de profession ou des domaines d'activités présentant un taux de chômage supérieur à la moyenne.

A contrario, cela signifie que pour tous les autres groupes de profession ne présentant pas de taux de chômage supérieur à la moyenne, il n'y aura pas d'obligations supplémentaires, et l'Accord sur la libre circulation des personnes restera valable. Le concept de la majorité aborde les points qui posent réellement problème. Il n'est pas logique que, pour un poste vacant dans un groupe de profession présentant un taux de chômage élevé, une personne venant de l'étranger soit engagée, alors qu'il y a assez de main-d'oeuvre indigène disponible.

On peut discuter de l'interprétation de l'article constitutionnel. En tout cas, pour ma part, il est clair. A son alinéa 3, il prévoit: "Les plafonds et les contingents ... doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse ..." Cela, il faut le prendre en compte.

Les mesures proposées au chapitre 5 de la loi sur les étrangers sont rationnelles et conformes tant à l'esprit de l'article 121a de la Constitution qu'aux accords bilatéraux. En effet, les mesures prévues se limitent aux postes vacants dans des groupes professionnels et des secteurs d'activité qui présentent un taux de chômage supérieur à la moyenne, je le répète. Les postes vacants dans les groupes professionnels et des secteurs d'activité concernés doivent être signalés à l'office régional de placement. Seules les personnes inscrites à l'office régional de placement peuvent consulter les postes vacants signalés. Ledit office peut présenter rapidement des candidats correspondant au profil recherché à l'entreprise qui propose un emploi. L'entrepreneur convie ensuite, en nombre modéré, les personnes suggérées par l'office à passer un entretien d'embauche et il doit justifier le refus de candidats. Il n'est pas obligé d'embaucher une des personnes suggérées. Voilà certains points spécifiques des mesures prévues au chapitre 5 de la loi sur les étrangers.

Lorsqu'un entrepreneur embauche une personne qui a déjà été engagée auparavant par son entreprise ou qui est inscrite à l'office régional de placement, l'obligation de signalement du poste vacant n'est pas valable.

D'autres mesures supplémentaires ne doivent pas, et ceci est un point important, porter atteinte à l'Accord sur la libre circulation des personnes. J'insiste sur ce point: selon moi, cet accord est primordial.

Je reviens sur l'effet des mesures proposées sur la bureaucratie en rappelant au passage que chaque proposition de mise en oeuvre entraînera une augmentation des charges administratives. Seule une non-mise en oeuvre n'aurait pas cet effet. Comme cela a été mentionné, le concept de la majorité de la commission ne concerne que les postes vacants des secteurs à problème. Dans les secteurs qui ne présentent pas un taux de chômage élevé, c'est-à-dire dans les domaines dans lesquels il n'y a pas de manque de main-d'oeuvre, la préférence indigène n'est pas valable. Celle-ci n'est donc pas introduite de manière générale mais ciblée. L'inquiétude selon laquelle les entreprises et les offices régionaux de placement auront une charge administrative plus élevée est injustifiée parce qu'on diminuera tout simplement le nombre de demandeurs d'emploi.

Si l'on interprète dans l'absolu le texte de l'article 121a de la Constitution, comme certains le font, cela exige au contraire non seulement des nombres maximums et des mesures de contingentement, mais également une préférence indigène nationale. Cela engendrerait une charge administrative bien plus importante que la préférence indigène ciblée comme le propose la majorité de la commission.

Pour les plafonds et les contingents de personnes issues de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange, l'administration devra examiner toutes les recherches d'emploi, comme elle le fait actuellement pour les personnes originaires d'Etats tiers. Cette manière de faire non seulement compliquera la procédure d'embauche, mais alourdira également la charge administrative. Nous ne gagnerons rien en introduisant des contingentements des emplois dans tous les secteurs d'activité parce que cela mettra les accords bilatéraux en danger.

La préférence indigène cohérente, telle qu'elle est prévue dans le concept de la majorité de la commission, profite directement aux personnes concernées, qui travaillent dans des groupes professionnels ou des secteurs d'activité en difficulté. Ainsi, leurs chances de trouver un emploi s'améliore et, en parallèle, l'immigration est freinée étant donné que la main-d'oeuvre indigène est mieux utilisée.

Le concept de la majorité de la commission n'est pas un monstre bureaucratique. S'il implique tout de même une augmentation de la charge administrative, cela concerne uniquement les entreprises lorsqu'elles souhaitent pourvoir un poste vacant dans un secteur problématique. Cette charge supplémentaire est justifiée et est moins élevée pour les personnes concernées que celle qu'engendrerait un régime de contingents. Il est vrai que nous pourrions peut-être améliorer le projet tel qu'il vous est présenté, mais, en tout cas, c'est une bonne base de travail qui a trouvé un accord au sein de la commission.

La majorité de la commission a adopté un concept qui ne prévoit ni plafond de contingentement ni mesures unilatérales, qui ne sont pas compatibles avec l'Accord sur la libre circulation des personnes. La priorité de la majorité de la commission, avec ce concept, est le maintien des accords bilatéraux, mais avec un juste contrôle de l'emploi et le recours à la préférence indigène dans les secteurs en difficulté. Si nous adoptons un projet qui ne porte pas atteinte à la libre circulation des personnes, alors l'initiative populaire "contre l'immigration de masse" pourra être mise en oeuvre de manière unilatérale et sans négociation avec l'Union européenne.

Il s'agit d'une proposition pragmatique, car, premièrement, l'Union européenne ne souhaite pas renégocier l'Accord sur la libre circulation des personnes - elle l'a clairement signifié plusieurs fois au Conseil fédéral. Deuxièmement, elle exerce une pression sur la Suisse, car ces incertitudes institutionnelles ne peuvent durer et un accord institutionnel doit rapidement être mis en place. Avec une solution unilatérale, nous nous libérons de cette pression. Troisièmement, la mise en oeuvre de l'initiative conformément à l'Accord sur la libre circulation des personnes permet de continuer à participer au programme-cadre de recherche Horizon 2020, lequel est important à mes yeux.

Je souhaite également rappeler que la mise en oeuvre de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse" doit être considérée en lien avec le traitement de l'objet 13.030, "Loi sur les étrangers. Modification. Intégration", qui interviendra également durant cette session. Les deux objets sont complémentaires. Le Conseil national a décidé cet automne d'introduire des règles plus strictes dans la loi sur les étrangers, en particulier pour ce qui concerne le regroupement familial, qui permettront un recul de l'immigration. Il ne tient qu'à nous d'adopter un paquet de mesures qui permettent d'améliorer les chances de la main-d'oeuvre indigène et de faire baisser l'immigration.

Je vous demande donc de soutenir le concept de la majorité de la commission. Certes, le calendrier est serré, mais si nous voulons garantir la participation de la Suisse à Horizon 2020, nous devons trouver une solution durant cette session.