Amarelle Cesla · Nationalrat · 2016-12-01

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité vise au maintien de 370 000 francs pour les mesures relatives à l'égalité entre femmes et hommes, fondées sur l'article 15 de la loi sur l'égalité, selon lequel "la Confédération peut allouer des aides financières à des organisations privées ... qui conseillent les femmes dans la vie professionnelle" et "qui assistent, en matière de réinsertion professionnelle, les femmes et les hommes ayant interrompu leur activité lucrative pour se consacrer à des tâches familiales".

Le 16 mars 2016, le Département fédéral de l'intérieur a décidé de modifier l'ordre de priorité en matière d'octroi des aides financières prévues à l'article 15 de la loi. Ainsi, on assiste désormais à une réorientation des aides financières prévues en vertu de la loi sur l'égalité, dans l'objectif de contribuer à l'initiative de la Confédération pour combattre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, et cela laisse en rade plusieurs autres prestations très utiles à l'égalité qui sont prévues à l'article 15 de la loi.

Ainsi, après une période transitoire qui s'achèvera à la fin de 2018, il a été décidé de renoncer au soutien des services de consultation régionaux tels que caP Service de consultation et d'information femme et travail - équilibre travail et famille, qui conseille avant tout des personnes individuelles sur des questions de carrière professionnelle et de droit du travail. En modifiant l'ordre de priorité, il est prévu que l'ensemble des moyens financiers alloués en application de l'article 15 soit transféré en faveur des prestations prévues à l'article 14 de la loi sur l'égalité, qui concerne les programmes d'encouragement aux organisations publiques et privées, et non à des bureaux de consultation et de conseil.

En asséchant les ressources qui sont attribuées à ces mesures, la décision revient à abroger l'article 15 de la loi sur [PAGE 1939] l'égalité. Dans les faits, les subventions accordées à ces services seront réduites d'année en année: dès 2017, à hauteur de 25 pour cent, puis de 50 pour cent en 2018, et elles seront définitivement supprimées dès janvier 2019.

Alors même que l'égalité dans la vie professionnelle et au sein de la famille est loin d'être réalisée, toute forme de soutien individuel aux femmes va être supprimée. Cela revient à priver l'ensemble des femmes du pays - quels que soient leur origine, leur niveau de qualification, leur statut social ou familial, leur âge - de prestations qui ont fait leurs preuves, année après année, dans le domaine de l'accompagnement professionnel et du conseil juridique.

Cela revient également à priver la population - hommes et femmes - d'un accompagnement spécifique en matière de conciliation entre travail et famille et de retour au travail après un congé éducatif.

En 2015, plus de 3200 femmes et hommes ont bénéficié d'un soutien en matière d'insertion professionnelle, de développement de carrière, de retour à l'emploi, de conseil, de représentation juridique, de conciliation entre travail et famille, de droit du travail et des assurances sociales, de discriminations liées au genre ou encore en matière de protection de la maternité.

Si vous maintenez le budget tel quel, il en résultera que:

1. la Confédération asséchera les moyens financiers à allouer en vertu de l'article 15 de la loi sur l'égalité. Cette modification de l'ordre de priorité va à l'encontre de la volonté du législateur;

2. la Confédération supprimera les aides financières aux services de consultation et démantèlera ainsi les instruments construits sur une expertise en fonction du genre ayant fait leurs preuves en matière de conseils professionnels et juridiques et en matière de conseils portant sur la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale. Ces prestations correspondent d'ores et déjà à celles prévues dans les principaux domaines d'action de l'initiative visant à combattre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée;

3. la Confédération reportera dans son intégralité la charge financière sur les cantons, bien qu'il n'existe pas d'offre comparable au niveau cantonal. J'en veux pour preuve que, dans les cantons où des interpellations à ce sujet ont été déposées au Grand Conseil, il n'y a pour l'heure aucun engagement ou esquisse d'entrée en matière pour suppléer au manque annoncé;

4. la Confédération coupera une subvention explicitement destinée, selon la loi sur l'égalité, à la promotion de l'égalité entre femmes et hommes dans la vie professionnelle et au sein de la famille.

C'est pourquoi nous vous proposons le maintien des moyens alloués, modestes s'il en est puisqu'ils se montent à 370 000 francs, à la mise en application de l'article 15 de la loi sur l'égalité. [GZ]

Nous vous invitons à soutenir cette proposition de minorité.