Marty Dick · Ständerat · 2002-03-04

Wortprotokoll

Le Conseil de l'Europe est certainement, parmi toutes celles dans lesquelles notre Parlement est représenté, l'institution internationale qui donne la place la plus large à l'activité des représentants des Parlements. Les parlementaires participent aux différentes activités du Conseil, à l'élaboration des dispositions et influencent ainsi les choix du Conseil. Entre le Comité des ministres et l'Assemblée parlementaire, il y a ainsi une espèce de rapport dialectique, quelquefois un peu tendu, les parlementaires estimant que le Comité des ministres n'est pas suffisamment actif, d'autres fois le Comité des ministres estimant que les parlementaires sont par trop velléitaires.

Le Conseil de l'Europe compte désormais 43 pays membres et il n'y a désormais que quelques petites lacunes pour que l'ensemble du continent y soit représenté. L'année dernière, en effet, ont été admis l'Azerbaïdjan et l'Arménie. L'admission de ces deux pays a déclenché une fois de plus le débat que nous avons eu lors de l'admission de la Russie, à savoir quels standards au niveau de la démocratie et du respect des droits de l'homme les pays nouvellement admis doivent respecter. Cette fois aussi, c'est la tendance pragmatique qui l'a emporté. Les deux pays, je crois que c'est tout à fait clair, ont encore de larges déficits, aussi bien pour ce qui est de la culture et des standards démocratiques qu'au niveau du respect des droits de l'homme.

Mais en devenant membre du Conseil de l'Europe, ces deux pays sont désormais englobés dans un dialogue, dans une procédure de suivi qui permet d'exercer une pression constante pour que le niveau démocratique et de protection des droits de l'homme s'améliore de façon constante. De ce point de vue, cette ligne pragmatique apparaît donc préférable à un mécanisme d'exclusion. Il y a cependant des limites qui ne peuvent pas être dépassées au risque d'entamer la crédibilité du Conseil de l'Europe. Et si la ligne pragmatique doit l'emporter au moment de l'admission des nouveaux candidats, il paraît nécessaire d'avoir une attitude rigoureuse au niveau de la procédure de suivi.

Au cours de l'année 2001, le Conseil a été engagé sur de multiples fronts. D'abord sur le terrain même où on a enregistré des tensions, j'ai cité la zone du Caucase. J'ajouterai encore dans cette même région la Tchétchénie et évidemment, toujours et encore, les Balkans où le Conseil de l'Europe a été présent sur le terrain pour agir dans l'intérêt du soutien aux mécanismes démocratiques et à la protection des droits de l'homme. Ces interventions ont impliqué aussi bien la participation du Comité des ministres, de l'Assemblée parlementaires, que celle d'experts et des diplomates des pays membres.

Le Conseil de l'Europe a réaffirmé au cours de l'année dernière avec solennité sa position contre la peine de mort. Il s'agit en effet non seulement de faire du continent européen un territoire où la peine capitale serait abolie, mais aussi de manifester cette exigence à l'égard des pays qui ont un [PAGE 4] statut d'observateur. C'est ainsi que des pressions ont été et sont toujours exercées sur les Etats-Unis et le Japon, deux grands pays qui connaissent toujours et appliquent la peine de mort. Des délégations de l'Assemblée parlementaire ont pris contact au cours de l'année dernière avec les Parlements de ces deux pays pour exercer des pressions et pour les convaincre à se joindre à la grande dynamique européenne pour un droit pénal, une civilisation sans peine de mort.

Le Conseil de l'Europe a été aussi actif, je dirai même très créatif dans de nombreux autres domaines normatifs. Il est tout à fait impossible de les citer tous: cela va de la bioéthique à la cybercriminalité, de la protection des minorités nationales à l'amélioration de l'assistance judiciaire, jusqu'aux problèmes posés par les attentats du 11 septembre 2001 - la démocratie face au terrorisme: un sujet extrêmement important, actuel et délicat.

Je tiens à souligner que dans toutes ces activités, sur le terrain, au niveau normatif, partout, les parlementaires suisses ont été présents et actifs, non seulement les parlementaires suisses, mais aussi les diplomates suisses, des experts suisses, des fonctionnaires suisses. C'est la démonstration qu'un petit pays, qui en a les capacités et surtout la volonté, peut être actif dans une grande organisation internationale.

A propos du rôle des petits pays, il est intéressant de mentionner qu'actuellement, la présidence de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est assurée durant trois ans par un Autrichien, et que le secrétaire général du Conseil, qui est un peu la personne clé de l'organisation, est également un Autrichien. Sauf erreur, depuis la création du Conseil de l'Europe, c'est la quatrième fois qu'un Autrichien occupe ce poste. C'est la démonstration une fois encore que de petits pays peuvent très bien être actifs et occuper des places très importantes dans de grandes organisations internationales.

L'autre volet essentiel du Conseil de l'Europe est évidemment, à côté du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire, la Cour européenne des droits de l'homme. Celle-ci est l'expression la plus haute de la volonté du continent européen de se reconnaître dans des valeurs communes. Si l'on pense que chaque citoyen, dans les 43 pays membres du Conseil de l'Europe, a la faculté de s'adresser à la Cour lorsqu'il a épuisé les voies juridiques de son pays, pour invoquer la violation de ses droits fondamentaux, c'est une oeuvre de culture et de civilisation extrêmement importante.

La Cour est donc un des instruments les plus importants pour la création d'une véritable culture européenne et, l'année dernière, les différentes instances du Conseil de l'Europe se sont occupées du fonctionnement de la Cour. Avec l'augmentation des pays membres, il est évident que la Cour est actuellement surchargée. Il est dès lors urgent de trouver des mécanismes pour la décharger et, surtout, pour lui assurer le rôle qui est le sien. Des mesures ont été mises au point et, bientôt, elles devraient être aussi mises en application.

En parlant de la Cour, je me permets de rappeler qu'au cours de l'année 2001, onze arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernaient la Suisse. Dans neuf cas, les recourants ont obtenu raison auprès de la Cour. Vous avez un résumé des cas dans le rapport du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2001, c'est une lecture extrêmement intéressante. On peut dire que onze cas concernant la Suisse, c'est beaucoup. Je crois que ce n'est pas représentatif de l'activité normale d'une année. En fait, la Cour a, au cours de l'année dernière, rattrapé un certain retard dû aux causes, aux procédures qui avaient été laissées en suspens par l'ancienne Commission des droits de l'homme.

Voici donc une activité extrêmement diverse du Conseil de l'Europe à laquelle la Suisse, je le répète une fois encore, a participé d'une façon très active.

Je crois qu'il ne me reste rien d'autre à faire que de vous inviter à prendre acte des deux rapports, celui du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2001 et celui de la Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe.

Permettez-moi d'ajouter peut-être encore rapidement deux observations.

La participation d'un parlementaire de milice à l'activité du Conseil de l'Europe, en sus de son activité au Parlement suisse, a, je crois, dépassé largement les limites supportables. Je crois qu'on n'est plus en mesure d'être un véritable parlementaire de milice si l'on est actif comme parlementaire à Berne et à Strasbourg. Il ne s'agit pas seulement d'être présent aux quatre sessions de Strasbourg, mais il s'agit aussi de participer activement aux commissions qui ont lieu un peu partout en Europe. Je vous assure que tous ces déplacements n'ont absolument rien de touristique, mais constituent véritablement une grande surcharge. Cela, un jour, méritera une réflexion. Si l'on considère les conditions de travail de nos collègues des autres parlements, je puis vous assurer que les parlementaires suisses sont nettement défavorisés dans cette comparaison.

L'autre réflexion tout à fait personnelle consiste à exprimer mon étonnement et aussi mon regret que l'activité du Conseil de l'Europe soit l'objet d'aussi peu d'intérêt en Suisse et dans les médias suisses. A part deux, peut-être trois médias qui rapportent normalement sur l'activité du Conseil, on n'entend et on ne lit strictement rien sur le Conseil de l'Europe. C'est dommage parce que le fait même que chaque citoyen suisse puisse s'adresser à la Cour devrait déjà être un élément de grand intérêt. Je crois que les historiens du droit, en tout cas du droit de la procédure pénale suisse, démontreront un jour que l'unification du droit de la procédure pénale en Suisse n'a pas été obtenue par la volonté du Parlement suisse, mais qu'elle l'a été en réalité grâce à toute une série d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg. Il s'agit donc d'une participation de notre pays à une organisation extrêmement importante qui, je le répète, mériterait peut-être un peu plus d'intérêt.