Berberat Didier · Ständerat · 2016-12-05

Wortprotokoll

Je serai bref. Je ne m'oppose pas à la décision de la commission, parce qu'elle a tranché à une majorité si claire que cela ne vaut pas la peine de se battre. Toutefois, je considère que, si le canton de Neuchâtel souhaite que les Chambres fédérales interviennent dans ce domaine, c'est que les débiteurs qui doivent payer des contributions d'entretien à des jeunes en formation tout juste majeurs peuvent être confrontés à des problèmes sociaux importants.

Vu ce problème fiscal, souvent, les débiteurs des contributions d'entretien - des pères pour la plupart - se retrouvent dans des situations sociales difficiles qui les conduisent à ne plus pouvoir payer les contributions, ce qui est vraiment très dommageable pour les enfants majeurs.

Je pense que même si les difficultés citées par le rapporteur existent - je ne les sous-estime pas -, il serait important que la Confédération, à l'occasion, se saisisse de la question et règle d'abord l'inégalité de traitement en matière d'imposition entre les pensions alimentaires des enfants mineurs et celles des enfants majeurs et harmonise au mieux le régime des déductions pour enfants entre les couples mariés et les personnes divorcées. Cela me paraît important. [PAGE 1004]

Le rapporteur a mentionné la motion Maire Jacques-André 14.3468, "Fiscalité des familles. Mettre fin à certaines inégalités de traitement". Certes, cette motion a été déposée, le Conseil fédéral s'y est opposé, mais, vous l'avez vu, elle a été classée en date du 17 juin 2016 car touchée par la date de péremption, puisque les motions sont classées lorsqu'elles restent en suspens durant plus de deux ans.

Je pense qu'il serait vraiment nécessaire que nous nous mettions une fois autour de la table afin de trouver une solution, même si - je le redis - il est plus facile de dire qu'il faut trouver une solution que de la trouver. C'est extrêmement compliqué puisque dès qu'on bouge un élément, comme dans le jeu du mikado, tout risque de bouger.

On ne peut pas simplement considérer que c'est trop compliqué et, pour cette raison, ne rien faire. Il existe un réel sentiment d'inégalité de traitement chez les gens qui doivent payer des pensions pour enfants majeurs, et il faut que nous trouvions une solution.