Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2016-12-05

Wortprotokoll

Le groupe socialiste soutient la majorité de la commission et défend la position du Conseil fédéral, comme c'était le cas en première lecture. En effet, le droit de séjour des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou de l'AELE, titulaires d'une autorisation de courte durée ou de séjour, doit cesser six mois après un licenciement intervenant durant la première année d'activité. La minorité veut un droit de séjour qui s'éteigne plus vite: trois mois après le licenciement. Cette modification, comme l'a relevé Monsieur Glättli, est contraire à l'article 2 alinéa 1 de l'annexe I de l'Accord sur la libre circulation des personnes et également contraire à la jurisprudence du Tribunal Fédéral ainsi que de la Cour de justice de l'Union européenne. Comme indiqué dans le message du Conseil fédéral, le délai de six mois pour le maintien du droit de séjour des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou de l'AELE, titulaires d'une autorisation de courte durée ou de séjour, durant la première année de séjour, tel que le projet le prévoit, se base sur le délai considéré comme raisonnable dans l'Accord sur la libre circulation des personnes lui-même pour la recherche d'un emploi. Aussi, suivant ce même raisonnement, la fin du versement des indemnités de chômage peut servir de critère pour définir la fin du droit de séjour, sans que des prestations d'aide sociale soient octroyées durant cette période.

Nous estimons que l'Accord sur la libre circulation des personnes permet déjà d'exclure les titulaires d'une autorisation de courte durée ou de séjour de l'aide sociale, lorsqu'ils perdent leur emploi durant la première année de séjour dans notre pays. Par ailleurs, l'article constitutionnel 121a sur la gestion de l'immigration prévoit à son alinéa 3 que les étrangers désirant séjourner en Suisse doivent disposer d'une source de revenus suffisante et autonome.

C'est pour toutes ces raisons que je vous invite à soutenir la version du Conseil fédéral, soit la décision du Conseil des Etats et de la majorité de la commission, qui est eurocompatible.