Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2016-12-05

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 4 novembre 2016, votre commission est entrée en matière, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, sur le troisième protocole facultatif à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant.

La commission s'est ainsi ralliée au Conseil des Etats qui était entré en matière sans opposition et qui avait approuvé le protocole lors du vote sur l'ensemble, par 37 voix contre 1 et 2 abstentions, le 29 septembre dernier. Je rappelle que le Conseil fédéral avait été chargé par le Parlement de ratifier ce protocole à la suite de l'adoption par notre conseil, ainsi que par le Conseil des Etats, de la motion Amherd 12.3623, "Troisième protocole facultatif à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant. Ratification", qui chargeait précisément le Conseil fédéral de ratifier le protocole qui fait l'objet du projet d'arrêté qui vous est soumis.

En 1989, les droits de l'enfant étaient inscrits pour la première fois dans un traité international. La Convention relative aux droits de l'enfant prévoit ainsi par principe que les enfants ne sont pas des objets, mais des sujets qui jouissent de droits propres. Cette convention de l'ONU est celle qui a été ratifiée par le plus grand nombre d'Etats, en l'occurrence 196. Ce large soutien a fortement contribué à ce que les droits de l'enfant soient reconnus comme partie intégrante des droits de l'homme. La convention a ensuite été complétée par deux protocoles facultatifs: l'un concerne l'implication d'enfants dans les conflits armés, l'autre la vente, la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants. Ces trois textes ont été ratifiés par notre pays.

L'idée du troisième protocole qui fait l'objet du projet d'arrêté qui vous est soumis est de renforcer l'efficacité de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il est entré en vigueur en 2014 et aujourd'hui 29 pays l'ont ratifié.

Chaque traité des Nations Unies dans le domaine des droits humains fait l'objet d'un contrôle périodique. Les Etats signataires rédigent des rapports qu'ils soumettent à l'organe compétent de l'ONU, afin que celui-ci vérifie les progrès ou [PAGE 2023] écueils liés à la mise en oeuvre des conventions. En complément, des particuliers peuvent, dans certaines conditions, s'adresser directement aux organes compétents pour faire valoir leurs droits, conformément à la convention. Or, cet instrument de plainte individuelle fait aujourd'hui défaut dans la Convention relative aux droits de l'enfant. C'est précisément cette lacune que vise à combler le troisième protocole facultatif, qui prévoit pour cela trois procédures de contrôle: premièrement, la procédure de communication individuelle; deuxièmement, la procédure de communication interétatique; et troisièmement, la compétence d'enquête par le comité même.

La procédure de communication individuelle permet aux enfants et à leurs représentants de s'adresser au Comité des droits de l'enfant par écrit s'ils voient violés leurs droits inscrits dans la Convention relative aux droits de l'enfant ou dans ses deux premiers protocoles, cela à condition que tous les recours internes disponibles soient épuisés et que l'auteur de la communication puisse prouver qu'il est concerné directement. Le résultat de la procédure de communication écrite n'est pas une décision juridiquement contraignante au sens strict, mais un avis qui peut être accompagné de recommandations.

La procédure de communications interétatiques prévoit qu'un Etat partie au protocole puisse informer le comité du non-respect par un autre Etat de la convention ou d'un de ses protocoles facultatifs que j'ai évoqués, pour autant que les deux Etats aient accepté cette possibilité. Enfin, le comité obtient la compétence d'enquêter lui-même en cas de violations graves ou systématiques de la convention ou des protocoles facultatifs pour autant que l'Etat partie ne s'y soit pas opposé.

En ratifiant le protocole facultatif, les Etats parties s'engagent, de surcroît, à faire connaître et à rendre accessibles le protocole et les recommandations du comité aux adultes et aux enfants. Il convient encore de souligner que le texte est de nature purement procédurale et qu'il ne contient pas de règles matérielles. Les nouveaux mécanismes s'inspirent d'autres conventions et protocoles onusiens relatifs aux droits de l'homme.

Lors des discussions de la commission, la majorité de ses membres a relevé différents arguments plaidant pour que la Suisse ratifie elle aussi ce troisième protocole. Tout d'abord, il a été relevé à quel point il est important que les enfants et leurs représentants, dans notre pays, puissent eux aussi soumettre au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, par le biais de procédures écrites précises, les violations de leurs droits de manière indépendante. En ratifiant ce protocole, on montrerait ainsi l'importance que la Suisse accorde à la mise en oeuvre complète de la Convention relative aux droits de l'enfant et en particulier au fait de considérer l'enfant comme un sujet qui jouit de droits et non comme un objet.

De manière plus large, il a aussi été soulevé que, en reconnaissant les nouvelles procédures, la Suisse agirait en accord avec son engagement continu au niveau international en faveur de la sauvegarde et de la promotion des intérêts des droits de l'homme. La mise en place d'instruments de contrôle efficaces, tels que ceux que propose ce troisième protocole, constitue un moyen utile pour renforcer précisément la mise en oeuvre de ces droits.

Enfin, du point de vue de la politique étrangère, la majorité de la commission met en évidence le fait qu'en adhérant au protocole la Suisse donnerait un nouveau signal politique fort en faveur des intérêts de l'enfant, pour lesquels elle s'engage. Cette décision renforcerait donc notre position et la crédibilité de la Suisse dans ce domaine, sur le plan international.

La minorité Geissbühler a estimé, quant à elle, que la volonté de protéger les enfants était certes louable, mais que la ratification de ce troisième protocole à la Convention relative aux droits de l'enfant ne fournirait pas d'instrument supplémentaire aux organismes qui défendent les intérêts des enfants et qui font d'ores et déjà ce travail de manière satisfaisante. En outre, certains ont soulevé qu'il serait compliqué pour les enfants d'utiliser l'instrument de la communication écrite.

Lors du vote sur l'ensemble, la commission a approuvé, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, le Protocole facultatif de 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant. Je vous recommande donc de suivre la majorité de la commission.