Mazzone Lisa · Nationalrat · 2016-12-05

Wortprotokoll

Combler une lacune de la Convention relative aux droits de l'enfant, voilà l'intérêt du projet d'arrêté portant approbation du troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, que le groupe des Verts vous invite chaleureusement à soutenir. Le projet introduit en effet la possibilité, pour des individus, de s'adresser directement à l'organe de l'ONU compétent pour faire valoir leurs droits, ainsi que, pour cet organe, de mener des enquêtes à sa propre initiative.

Rappelons que notre conseil a pris les devants et a déjà adopté une motion visant à ratifier ce protocole. Nous avons rapidement été rejoints par le Conseil des Etats, comme cela a été rappelé par les rapporteuses. Le projet du Conseil fédéral vient donc concrétiser la volonté exprimée par le Parlement.

Contrairement aux deux protocoles antérieurs, le troisième protocole n'apporte aucun complément de fond à la convention elle-même, puisqu'il est de nature procédurale et non matérielle. Il introduit trois mécanismes de communication et d'enquête visant à ce que les droits garantis par la convention soient mieux respectés.

Pendant longtemps, le seul mécanisme de contrôle était un rapport établi sur la base de communications périodiques relatives à la mise en oeuvre de la convention, que les Etats soumettaient au comité. Les nouvelles procédures donnent lieu à des enquêtes qui sont rendues sous la forme de communications et de recommandations juridiquement non contraignantes.

Le premier de ces mécanismes est une procédure de présentation de communications individuelles, qui permet à tout un chacun de s'adresser, par écrit, individuellement ou en groupe, directement, au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies. Rappelons à cet égard que la représentation des enfants revient aux parents ou, si ceux-ci ne sont pas en mesure de l'assurer ou ont des intérêts contradictoires, aux autorités de protection de l'enfant. Cette procédure est gratuite et n'est recevable que si les voies de recours internes au pays sont épuisées.

Le deuxième mécanisme est une procédure de présentation de communications interétatiques et, enfin, le dernier mécanisme est une procédure d'enquête déclenchée à l'initiative même du comité, dans la mesure où l'Etat partie concerné a reconnu la compétence du comité en la matière. L'enquête ne peut être déclenchée que s'il s'agit d'une infraction grave ou systématique des droits établis dans la convention.

Afin d'analyser en détail les effets induits pour la Suisse par la ratification de ce protocole, le Conseil fédéral a réuni des experts dès 2013. Il est ressorti de leurs travaux que l'adhésion ne nécessitait pas d'adaptation du droit national. La Suisse a d'ailleurs déjà reconnu des procédures de plainte conformes à plusieurs traités onusiens. Il n'est donc pas étonnant que 40 des 45 prises de position rendues dans le cadre de la consultation étaient favorables à l'adhésion de la Suisse à ce protocole.

En effet, il est indispensable de disposer d'instruments de contrôle efficaces pour faire appliquer des droits internationaux en matière de droits humains. Mais en adhérant à ce protocole, la Suisse donne avant tout un signal à la communauté internationale. Les enfants sont des personnes à part entière et ont des droits qui doivent être respectés dans le monde entier, en Suisse comme au-delà de ses frontières. Il est donc essentiel de dépasser le déclamatoire pour introduire du contrôle. La Suisse doit renforcer la tendance favorable aux droits humains.

Enfin, la garantie des droits économiques, sociaux et culturels peut être invoquée même si la marge d'appréciation des Etats est maintenue.

En ratifiant ce protocole, la Suisse rejoint, comme cela a été dit, les 29 pays qui se sont déjà engagés dans cette voie, dont les pays voisins.

Pour toutes ces raisons, le groupe des Verts vous invite chaleureusement à accepter l'adhésion à ce protocole.