preparatory:AB 208522

Wortprotokoll

Selon le nouveau régime de financement des soins, ce sont les cantons qui sont compétents pour le financement résiduel des prestations de soins. Il s'agit des coûts des soins qui ne sont pas déjà couverts par les contributions de l'assurance obligatoire des soins et celles des patients.

La question de savoir quel canton est véritablement compétent pour le financement résiduel lorsqu'un patient séjourne dans un établissement médicosocial situé en dehors du canton où il était précédemment domicilié a donné lieu à de nombreuses discussions, et il est très heureux aujourd'hui qu'il y ait une possibilité de la régler.

Si l'on regarde la position de votre commission, elle est en accord avec celle du Conseil des Etats, qui prévoit que le canton de provenance soit responsable de déterminer qui va payer quoi. Il y a par contre une divergence pour ce qui concerne les règles permettant de fixer le montant résiduel à payer. Concernant ces règles, le Conseil des Etats a souhaité - et le Conseil fédéral soutient cette logique - que ce soit le canton de provenance qui puisse les fixer, alors que la commission souhaite le contraire.

Tout d'abord - je le répète -, le Conseil fédéral soutient vraiment la volonté du Parlement de régler cette question. Comme aucune proposition de minorité n'a été déposée en commission, la divergence va subsister entre les conseils. Selon le Conseil fédéral, la version du Conseil des Etats offre de meilleures perspectives et a plus de chances d'être acceptée par les cantons. Cela dit, je ne demanderai pas qu'un vote ait lieu à ce sujet, mais je continuerai, au nom du [PAGE 2090] Conseil fédéral, à m'engager pour la version du Conseil des Etats, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, cette manière de faire correspond à la systématique que nous connaissons dans la loi sur les prestations complémentaires. Deuxièmement, cela permet, selon notre analyse, une plus grande acceptation des cantons, parce que c'est le canton qui doit payer qui peut également contribuer à fixer les règles conformément auxquelles il va devoir payer, avec - ma foi - un point qu'il faut effectivement prendre en compte: il pourrait arriver, dans la version du Conseil des Etats, que - parfois - il reste un financement résiduel "résiduel", qui serait alors à la charge du patient.

Il s'agit ici d'une question de mécanique assez fine. Je m'attends à ce que vous créiez une divergence, ce qui permettrait de poursuivre la discussion à ce sujet. Je vous inviterai - mais je ne le ferai pas plus que ça - à suivre la version du Conseil des Etats. Il n'y a pas de vote - vous l'avez entendu -, mais comprenez bien aussi que je continuerai à m'engager au nom du Conseil fédéral pour que la version du Conseil des Etats puisse, comme nous l'espérons, finir par l'emporter.