AB 208652

Wortprotokoll

Par 12 voix contre 10 et 3 abstentions, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique vous demande de ne pas renvoyer le projet au Conseil fédéral. La commission vous invite donc à ne pas suivre le Conseil des Etats qui avait décidé, par 28 voix contre 15, de proposer le renvoi du projet au Conseil fédéral. Le renvoi sera définitif si notre conseil se rallie à cette proposition ou, à défaut, si la chambre des cantons confirme à nouveau ses positions.

Le tabagisme provoque 9500 décès par année en Suisse. La majorité des fumeurs, soit la moitié des fumeurs actuels, ont commencé à fumer avant l'âge de 18 ans, et 80 pour cent d'entre eux avant l'âge de 20 ans. Voilà pourquoi la commission estime qu'il est nécessaire d'entrer en matière et de discuter pour savoir s'il faut, par exemple, restreindre la publicité, ou s'il est suffisant de limiter ou d'interdire la vente aux moins de 18 ans.

Les traitements médicaux qui sont la conséquence de la consommation de tabac coûtent 1,7 milliard de francs par année. Les conséquences sont également très lourdes pour l'économie, qui, chaque année, perd en productivité 4 millions de journées de travail à cause du tabac. Les conséquences économiques en matière de perte de productivité se montent à 3,9 milliards de francs par année.

La base légale d'autorisation pour les produits du tabac a été élaborée à partir de la nouvelle loi sur les denrées alimentaires. Voilà pourquoi il faudra, après 2021, une nouvelle base légale, qui règle et autorise des produits du tabac.

Face à cette situation, face à la nécessité d'avoir une base légale pour la cigarette électronique - la vente des cigarettes électroniques avec nicotine est aujourd'hui interdite dans notre pays, faute de base légale pour l'autoriser -, le Conseil fédéral a présenté un projet de loi visant notamment à interdire les réclames pour les produits du tabac sur les affiches se trouvant dans l'espace public, dans les cinémas, dans la presse écrite et sur Internet. La remise d'échantillons gratuits devrait aussi être prohibée, alors que l'octroi de rabais sur le prix des cigarettes ne serait que partiellement autorisé. Le parrainage de festivals et de manifestations "open air" d'importance nationale continuerait d'être légal, mais pas celui de manifestations internationales.

Il resterait possible de faire de la publicité sur des articles de consommation courante ou dans les points de vente. La promotion directe par des hôtesses serait encore autorisée, de même que la publicité personnelle adressée à des consommateurs adultes.

Pour la majorité de la commission, il convient de rejeter la proposition de renvoi de ce projet modéré qui tient compte des prises de position, parfois divergentes, formulées durant la phase de consultation.

Il progetto del Consiglio federale riprende tutta una serie di misure che esistono già in molti cantoni: sedici cantoni proibiscono già oggi la cartellonistica pubblicitaria ed altre pubblicità per il tabacco, ed in cinque cantoni una decisione in tal senso è stata presa dal popolo con delle chiare maggioranze; undici cantoni proibiscono la vendita delle sigarette ai minori di 18 anni; sei cantoni proibiscono la pubblicità per le sigarette nei cinema.

La situazione in Svizzera è comunque particolare, perché la nostra regolamentazione in materia non è delle più restrittive. Eppure il tabagismo fa parte dei grandi problemi mondiali nell'ambito della sanità pubblica. Proprio per questo, per la maggioranza commissionale è inutile ritardare i dibattiti, cosa che succederebbe se oggi si decidesse di rinviare il disegno di legge federale sui prodotti del tabacco. Delle proposte di modifica possono e devono essere fatte dal Parlamento se non si rinvia la legge.

Pour la majorité de la commission, il est inutile de retarder encore les débats. Comme cela a été discuté en commission, les travaux pourraient être prolongés d'au moins deux ans et, en les commençant en 2019, il y aurait une incertitude car les dispositions législatives actuelles sont valables jusqu'en 2021.

Des modifications peuvent être opérées par le Parlement lui-même, sans renvoi du projet au Conseil fédéral. En effet, le débat au Conseil des Etats a montré que plusieurs points du projet ne sont pas contestés. C'est le cas des mesures visant la protection de la jeunesse, comme l'interdiction de la vente aux moins de 18 ans et l'interdiction de la publicité ciblant les mineurs, ainsi que la réalisation d'achats tests. Surtout, il faut une loi pour remplacer les dispositions transitoires actuelles dont l'effet est, comme je l'ai dit, limité à 2021.

A cela s'ajoute le fait que, en 2004, le Conseil fédéral a signé la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac et que l'objectif, à terme, est la ratification de cette convention. Le projet du Conseil fédéral est le projet absolument minimal qui peut nous permettre cette ratification.

La minorité de la commission du Conseil national reprend l'argumentaire de la majorité du Conseil des Etats. Le principal point de controverse est donc l'interdiction de la publicité. Pour la minorité de la commission, rien ne prouve qu'une [PAGE 2100] interdiction renforcée de la publicité permette de réduire la consommation de tabac. Elle juge également que la loi donne trop de compétences au gouvernement et que les cantons doivent rester libres de prévoir des règles plus strictes.

Je vous invite à suivre la majorité de la commission et à ne pas renvoyer le projet au Conseil fédéral.