Berset Alain · Bundesrat · 2016-12-08

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire vise les familles les plus lourdement touchées, à savoir les parents et les personnes investies de l'autorité parentale qui prennent soin d'enfants qui sont gravement atteints dans leur santé et qui bénéficient d'une allocation pour impotent et d'un supplément pour soins intenses de l'assurance-invalidité.

Le Conseil fédéral ne peut que louer l'intention de l'initiative. Nous partageons l'appréciation de la commission selon laquelle ces familles font face à une importante charge de travail et doivent donc pouvoir obtenir un soutien ciblé.

Comme vous le savez, ce projet s'inscrit aussi dans un cadre dans lequel beaucoup de choses se passent. Le Conseil fédéral va prochainement transmettre au Parlement un message sur le développement continu de l'assurance-invalidité. Cette révision a précisément pour objectif de poursuivre sur la voie de l'optimisation du système de l'assurance tout en mettant les assurés au centre des préoccupations. Dans ce sens, les travaux de votre commission s'inscrivent parfaitement dans la ligne suivie par le Conseil fédéral.

Par ailleurs, une autre problématique nous occupe et nous préoccupe beaucoup, c'est celle des proches aidants. Le Conseil fédéral a mis en place en décembre 2014 un plan d'action, de soutien et de décharge en faveur des proches aidants. Là encore, la démarche de votre commission est guidée par le même type de préoccupation.

J'aimerais aussi vous dire que, naturellement, entre votre projet et ceux du Conseil fédéral, il faudra assurer une coordination. Elle sera nécessaire et elle devrait accompagner nos réflexions communes durant ces prochaines années.

Permettez-moi d'être très concret en ce qui concerne les deux propositions faites, tout d'abord l'augmentation des montants du supplément pour soins intenses: le Conseil fédéral soutient pleinement cette augmentation. Nous reconnaissons que des mesures s'imposent dans ce domaine. Les [PAGE 2110] parents d'enfants qui bénéficient d'un supplément pour soins intenses car ils présentent des problèmes de santé particulièrement graves doivent impérativement pouvoir être déchargés. La mesure que vous proposez est simple, adéquate, compatible avec le système actuel et est de plus parfaitement ciblée. Bien sûr, elle représente, pour l'assurance-maladie, des dépenses supplémentaires de 20 millions de francs par an, mais elle se justifie pleinement, puisqu'elle tient aussi compte de cet élément.

Pour répondre aussi à la question de Monsieur Pezzatti, il faut être clair: cela ne remet pas en cause le désendettement de l'assurance-invalidité, qui reste toujours possible dans les délais qui avaient été fixés.

Cela me permet d'ouvrir une petite parenthèse sur la question du désendettement pour dire qu'il fonctionne au moins aussi bien que ce qui avait été prévu et annoncé au Parlement à l'époque. On est même plutôt à un meilleur niveau pour ce qui est de la question financière. Nous observons cela avec beaucoup d'attention, avec une grande régularité, et je peux vous dire que tous les signaux que nous avons montrent que cela va dans la bonne direction.

J'en viens maintenant à la proposition de la minorité Schmid-Federer, qui prévoit de renoncer à déduire le montant du supplément pour soins intenses de la contribution d'assistance. Dans ce cadre, notamment pour des raisons de cohérence de l'ensemble du système, le Conseil fédéral vous invite à suivre la majorité de la commission.

En effet, la déduction qui est opérée aujourd'hui permet d'éviter que l'assurance-invalidité règle doublement le même besoin d'aide, à savoir, d'une part, par le biais du supplément pour soins intenses et, d'autre part, par celui de la contribution d'assistance. Donc, le fait de renoncer maintenant à la déduction, comme le vise la proposition de la minorité Schmid-Federer, correspondrait à une double indemnisation, qui ne saurait être soutenue.

Voilà les éléments que je souhaitais vous communiquer au nom du Conseil fédéral. Je vous invite donc, avec cette argumentation, à suivre la majorité de la commission.