preparatory:AB 208674

Wortprotokoll

La question des franchises dans l'assurance obligatoire des soins, voilà bien un sujet qui interpelle régulièrement les Chambres fédérales, et, depuis quelques mois, avec plus de force qu'auparavant. J'aimerais vous dire d'emblée que le Conseil fédéral partage vos aspirations. Nous souhaitons aussi - et nous y travaillons - limiter la hausse des coûts de la santé tandis que nous souhaitons aussi - et nous y travaillons - renforcer la responsabilité des différents acteurs de la santé. Cela dit, il nous semble que la motion sur laquelle vous vous penchez aujourd'hui, qui a pour objectif d'adapter automatiquement le montant des franchises à l'évolution des coûts, n'est pas vraiment la voie à suivre. On a l'impression que l'on va régler quelque chose avec cela, alors que cette chose est déjà réalisée.

Depuis l'entrée en vigueur de la LAMal, la franchise de base a été, au total, doublée - oui, elle a été doublée - alors que les coûts bruts de l'assurance-maladie, eux, n'ont pas doublé. La franchise de base a donc augmenté plus - sans qu'il n'y ait besoin d'une motion - que les coûts bruts de l'assurance-maladie. Dans le fond, le Conseil fédéral a déjà agi dans ce domaine et on pourrait même dire qu'il a déjà exécuté ce qui est demandé dans la motion. En réalité, nous sommes même allés un peu au-delà puisque, en vingt ans, l'augmentation de la franchise de base a été plus forte que la hausse cumulée des coûts depuis l'introduction de la LAMal. C'est la première chose que je souhaitais vous dire; vous me répondrez que la motion n'apporte pas grand-chose mais que son acceptation n'aurait pas non plus d'effets vraiment négatifs, puisque ses objectifs sont déjà réalisés. On peut effectivement suivre cet argument si on pense à la franchise de base.

Cela dit, nous devons porter une attention particulière - Monsieur Clottu, au nom de la commission, l'a rappelé - aux personnes les plus vulnérables sur le plan économique. Or, les personnes qui se trouvent dans les situations les plus difficiles sont celles qui sont touchées le plus fortement par ces éléments, comme vous l'avez rappelé. C'est la raison pour laquelle on peut bien sûr faire une comparaison avec l'évolution des coûts, mais il faut aussi rappeler que, si les primes ont fait un peu moins que doubler, si la franchise de base - donc la participation des assurés - a, elle, fait plus que doubler durant cette période, les salaires nominaux ont progressé de moins de 24 pour cent. Cela montre bien la situation et on doit donc constater que la progression de la franchise de base a été nettement plus forte - plus de quatre fois plus forte -, en pour cent, que celle des salaires. Cela pour vous dire que la situation est assez complexe.

Nous allons nous atteler à la tâche visant à améliorer la situation. Nous avons proposé d'agir en choisissant une autre voie. Nous avons commencé les travaux sur un projet qui prévoit une modification des franchises à option et des rabais. Dans le cadre des auditions, des propositions très intéressantes ont été formulées, notamment pour renforcer la responsabilité individuelle. Nous devons maintenant entamer les travaux de mise en oeuvre de ces propositions. Nous inclurons ces conclusions dans le rapport que nous préparons à l'intention du Parlement pour répondre au postulat Schmid-Federer 13.3250, "Effets de la franchise sur la consommation de prestations médicales". Ces travaux devraient être terminés avant l'été 2017. Vous aurez donc là toutes les informations pour la suite des travaux.

Il faut voir aussi que les travaux nécessaires pour répondre à d'autres demandes du Parlement pourraient être coordonnés avec ceux qui découleraient de la motion qui vous est soumise. Par exemple, une motion CSSS-CN 16.3906, "Pour une plus grande liberté entrepreneuriale dans le secteur de la santé", non encore traitée, charge le Conseil fédéral de prévoir l'introduction de contrats pluriannuels pour les franchises à option. Par conséquent, nous devons nous demander ce que signifie, au moment de conclure un contrat de plusieurs années, le fait de ne pas savoir comment la franchise à propos de laquelle un contrat est conclu pourrait être adaptée durant cette même période. Cela veut dire qu'on n'a [PAGE 2114] pas toutes les informations au moment de la conclusion du contrat. Nous pouvons imaginer une mise en oeuvre relativement laborieuse, compliquée pour les assurés et pour les assureurs, avec le risque de développer, alors qu'il y en a déjà bien assez comme ça, une bureaucratie supplémentaire dans le domaine de l'assurance-maladie, ce qui n'est, je crois, souhaité par personne.

Nous estimons donc que, dans la situation actuelle, il y a déjà pas mal de marge de manoeuvre pour combiner les franchises, notamment pour laisser aussi un choix étendu aux assureurs et aux assurés. D'ailleurs, la traduction de cette immense liberté, c'est le fait que chaque automne, si on tient compte de l'ensemble des modèles pour l'ensemble des assureurs, ce sont 250 000 primes différentes que l'Office fédéral de la santé publique doit approuver. Imaginez dans ce cas le nombre de primes différentes qu'il faut approuver! Cela montre bien qu'il y a déjà aujourd'hui une immense diversité possible dans ce dossier.

J'imagine, d'après la proposition de la commission, que vous pourriez vous apprêter à adopter la motion. Le Conseil fédéral pense que cela n'est pas nécessaire et vous invite à suivre la proposition de la minorité Gysi.

Mais si, toutefois, vous deviez l'adopter, alors nous devrions nous concentrer sur la franchise la plus basse. C'est là qu'il y a effectivement des effets. Si on prend la franchise la plus élevée, on sait que dans 90 pour cent des cas, la franchise n'est pas épuisée, et donc la capacité de limiter ou de réduire les coûts en touchant aux franchises les plus élevées n'est pas du tout garantie. C'est la raison pour laquelle il faudrait, dans le sens de ce que vise la motion d'ailleurs, augmenter ou adapter les franchises les plus basses.

C'est avec cette argumentation que je vous invite à rejeter la motion.

[VS]