preparatory:AB 208748
de Buman Dominique · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion · 2016-12-08
Wortprotokoll
Antrag der Kommission [GZ]
Der Initiative keine Folge geben
[VS]
Proposition de la commission [GZ]
Ne pas donner suite à l'initiative
[VS]
Le président (de Buman Dominique, premier vice-président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, par 19 voix contre 0 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Berne.
[VS]
Der Initiative wird keine Folge gegeben [GZ]
Il n'est pas donné suite à l'initiative