Savary Géraldine · Ständerat · 2016-12-08

Wortprotokoll

J'ai déposé une proposition de minorité parce que, sur ce sujet aussi, je pense qu'il n'est sans doute pas inutile d'avoir un débat.

La motion Nantermod vise à exclure le transport de personnes, à savoir les chauffeurs de taxi professionnels, du champ d'application de l'ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (OTR 2).

La motion aurait à mes yeux des conséquences relativement graves, parce qu'elle aurait pour conséquence de supprimer l'obligation d'utiliser un tachygraphe - en allemand: "Fahrtenschreiber". Cela n'a l'air de rien de supprimer le tachygraphe; cet instrument a l'air d'être un peu désuet, suranné, de ne pas correspondre aux pratiques actuelles, mais en réalité le tachygraphe, si vous discutez avec les autorités de police communales et cantonales de vos cantons et villes respectifs, toutes vous diront que c'est le seul moyen pour les forces de l'ordre, dans nos cantons et dans nos villes, de vérifier que les chauffeurs assurent leur propre sécurité ainsi que celle de leur clients. C'est donc un instrument qui compte les heures et qui fait que les autorités de police peuvent savoir si le nombre d'heures de conduite a été dépassé. Je rappellerai que pour les chauffeurs de taxi professionnels, la durée maximale de travail est de 53 heures, ce qui n'est pas rien.

C'est aussi le seul moyen pour les autorités de nos villes et de nos cantons de contrôler que les chauffeurs paient leurs impôts et la TVA quand leur revenu les y contraint.

Cette ordonnance existe donc non seulement pour protéger les salariés, les travailleurs, les indépendants contre eux-mêmes parfois, mais aussi les passagers. L'abrogation de cette ordonnance aurait pour conséquence d'abolir la reconnaissance de l'exercice d'une profession. En réalité, cela veut dire que n'importe qui pourrait devenir chauffeur de taxi, pour autant qu'il ait une voiture et un permis de conduire. Cela veut dire qu'il n'y aurait plus aucune limite, plus aucune cautèle aux activités de transport de personnes, plus aucune garantie non plus pour la clientèle de ne pas être transportée par une personne ayant circulé plus de 20 heures de suite, dont le degré de fatigue ou d'inattention pourrait être très élevé.

Et c'est bien le but de cette motion - c'est d'ailleurs un ensemble de motions qui ont été déposées par certains conseillers nationaux -, à savoir celui de libéraliser totalement le secteur des transports de personnes, pour y accueillir des entreprises avec d'autres pratiques, qui ne sont en soi pas totalement critiquables, mais qu'il faut sans doute réguler: il s'agit d'Uber. Aujourd'hui, Uber est présent dans la plupart des villes et des cantons de notre pays, et chaque canton, chaque ville et chaque commune réagit à sa manière.

J'ai dû rechercher quelques informations à défaut de disposer d'un tableau récapitulatif des différentes pratiques au niveau fédéral; on en est vraiment encore au stade d'ébauches de potentielles législations.

Dans le canton de Genève, par exemple, une loi cantonale autorise UberX - qu'il ne faut pas confondre avec UberPop -, mais à condition que les véhicules soient équipés d'un tachygraphe. Le tachygraphe est donc un instrument absolument indispensable pour UberX. C'est un instrument indispensable pour les cantons et les communes, y compris pour les cantons qui autorisent Uber sous la forme UberX.

Lausanne, par exemple, interdit UberPop, mais il n'y a pas de législation dans le canton que je représente, le canton de Vaud. Cela rend donc les choses assez difficiles.

Le canton de Berne s'est doté d'une loi-cadre, selon laquelle le tachygraphe et le permis professionnel pour les taxis sont obligatoires. On voit que les législations sont vraiment très diversifiées. Le canton de Berne laisse aux communes la compétence de légiférer pour réglementer les choses de façon plus claire.

Le canton de Zurich autorise la cohabitation entre les taxis, UberPop et UberX. Mais comme vous avez pu le lire dans l'"Aargauer Zeitung" de ce jour, 67 dénonciations pour des activités non conformes au règlement ont été dénombrées en 2016, contre 12 en 2015. Il y a donc une explosion du nombre de situations qui sont à la limite des règlements et des législations.

A Lausanne, il y a eu cette année-ci 300 dénonciations au sujet d'UberPop. Donc, vous voyez que c'est une espèce d'activité qui pousse dans nos villes et dans nos cantons et que si on n'a pas à disposition les instruments minimaux que sont le tachygraphe, les horaires spéciaux et l'OTR 2, il n'y aura plus aucun moyen de légiférer, même en autorisant les activités de sociétés comme Uber.

Uber plaît, c'est sûr, à nous sans doute et encore plus aux jeunes parce que c'est moins cher. Toutefois, il faut savoir que celle ou celui qui s'inscrit sur le site Internet d'Uber donne 30 pour cent de son revenu à la société et garde le reste pour lui. Nous savons que dans la plupart des cas le conducteur ne gagne suffisamment ni pour faire vivre une famille ni pour vivre tout court. Ce que l'on constate en analysant les rares informations qu'on a sur cette question - vraiment les rares informations disponibles -, c'est que, loin du mythe du gars sympathique qui se débrouille, qui est indépendant et qui trouve que c'est supersympa de pouvoir rendre service à deux ou trois personnes qui ont besoin d'un moyen de transport, on a en fait affaire à un salarié dépendant de la centrale. En outre, cette personne - et cela est relativement fréquent - est dépendante de l'office régional de placement et est à l'assurance-invalidité. Cela veut dire que ces personnes sont subventionnées par le contribuable, par nous, par l'Etat. Par conséquent, les activités d'Uber et le prix très bas qu'UberPop offre au consommateur sont de facto subventionnés par la collectivité publique donc par le contribuable. On sait aussi que les conducteurs ne cotisent pas aux assurances sociales, qu'ils n'ont pas de limites d'horaire, qu'ils n'ont pas d'identifiant. Bref, c'est une situation qui soulève des questions. Cette motion, en remettant en cause l'OTR 2, débouche sur une libéralisation de toutes ces pratiques.

Donc, au final, je me permettrai un clin d'oeil à l'intention de Monsieur Nantermod, en citant Cyrano de Bergerac: "C'est un peu court, jeune homme, on pouvait dire bien des choses en somme." En effet, sur ce point, je pense effectivement qu'on doit avoir une vision globale. C'est d'ailleurs ce que fait le Conseil fédéral puisque, à ma connaissance, il existe un groupe de travail qui réunit le Secrétariat d'Etat à l'économie, les services compétents du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication ainsi que ceux du Département fédéral de l'intérieur, lesquels sont chargés de réfléchir de manière globale à ce qu'on appelle l'"ubérisation" de la société.

Il ne s'agit pas de s'opposer à la motion pour des raisons rétrogrades ou parce que nous serions, dans ce conseil, des conservateurs invétérés, ou que je le serais en tant que représentante de la minorité. Toutefois, je crois qu'on doit mettre les choses à plat en matière d'assurances, de protection des travailleurs, de protection de la clientèle, de protection des consommateurs et de fiscalité. Ce dernier point n'est d'ailleurs abordé dans aucune des interventions déposées au Conseil national.

En résumé, je vous invite à rejeter cette motion non pas parce que les systèmes Uber sont en soi critiquables, puisqu'on peut être très critique envers UberPop et UberX et considérer que ces systèmes seront peut-être, à terme, régulés, mais parce que la proposition de Monsieur Nantermod ne touche qu'une partie du problème en visant l'abrogation de l'OTR 2. Ainsi, elle ne correspond pas à une vision globale de la question.

Je vous invite, pour les raisons évoquées, à rejeter cette motion.