Marra Ada · Nationalrat · 2016-12-13

Wortprotokoll

Ce matin, notre commission a traité une divergence matérielle, qui touchait plus à la forme qu'au contenu, puisque le Conseil des Etats s'est rallié au montant forfaitaire pour la déduction des frais d'acquisition du revenu des artistes, à savoir un montant de 50 pour cent. Toutefois, il fallait ajuster la proposition Müri, acceptée par notre conseil à l'article 36 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, à l'article 92 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, ce qui a été fait ce matin en commission. A l'unanimité, nous vous proposons d'éliminer cette divergence.

Toutefois, une courte discussion a eu lieu sous l'angle de la justice fiscale, sur la question de la nécessité de ces déductions selon le type de production artistique et notamment selon leur taille. Une approche différenciée entre artistes réalisant de grandes productions et artistes réalisant de petites productions aurait-elle été possible? Il est apparu qu'il serait plus simple d'appliquer un forfait plutôt que de mettre sur pied une procédure administrative trop compliquée.

C'est pourquoi la commission vous propose de suivre le Conseil des Etats et d'éliminer ces divergences.