Berset Alain · Bundesrat · 2016-12-13

Wortprotokoll

Monsieur Graber a vraiment, au nom de la commission, détaillé l'ensemble des mesures et des divergences avec le Conseil national qui seraient maintenues ou supprimées. Je peux vous dire que le Conseil fédéral soutient votre commission sur toute la ligne. J'insisterai simplement sur trois mesures, qui nous paraissent particulièrement importantes dans ce cadre.

La première est celle qui a été ajoutée par le Conseil national, qui ne faisait pas partie du projet du Conseil fédéral au départ, et qui concerne les travailleurs dont les engagements professionnels changent fréquemment ou sont temporaires. Il s'agit véritablement d'une meilleure prise en compte de la situation particulière, notamment des acteurs culturels ou d'autres travailleurs, dont l'accès au deuxième pilier est atypique. Cette décision du Conseil national, que propose de soutenir maintenant votre commission, nous paraît être une [PAGE 1139] évolution bienvenue dans le projet et nous pouvons naturellement la soutenir.

Deux autres mesures me paraissent très importantes, sur lesquelles d'ailleurs votre commission souhaite maintenir une divergence avec le Conseil national. Il s'agit tout d'abord de la mesure concernant les chômeurs âgés. Elle nous paraît importante dans ce projet, car elle permet de faire en sorte que toutes les personnes qui souhaitent pouvoir bénéficier d'une rente de la prévoyance professionnelle puissent effectivement l'obtenir. Cette mesure nous paraît extrêmement importante.

La troisième mesure, à laquelle je souhaitais donner un éclairage particulier, et qu'il nous paraît également important de maintenir dans le projet, est celle qui concerne le champ d'application de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Il s'agit ici de mettre fin à une insécurité juridique qui concerne les accords entre les partenaires sociaux au sujet de la retraite flexible. Mettre fin à cette insécurité juridique nous paraît vraiment favorable. Cette réforme nous permet ainsi de régler un problème et c'est la raison pour laquelle je souhaitais encore, de manière expresse, soutenir le maintien de cette mesure dans le projet, comme le propose votre commission.