Berset Alain · Bundesrat · 2016-12-13

Wortprotokoll

La motion demande de présenter régulièrement au Parlement un rapport supplémentaire indiquant la répartition effective des charges entre les générations. Je peux rappeler ici qu'il y a déjà beaucoup de choses qui sont réalisées.

Evidemment, nous sommes d'accord avec le but des auteurs de la motion. Naturellement, il ne s'agit pas de réduire la marge de manoeuvre des générations futures, ni de répondre aux besoins des générations actuelles en compromettant la capacité des générations futures à répondre aux leurs. C'était le coeur du débat de ce matin: réussir la prévoyance vieillesse, non seulement par des discussions, mais en ayant vraiment une réforme qui puisse entrer en vigueur, c'est-à-dire qui puisse réduire le financement que nous avons aujourd'hui de la génération à la retraite par la nouvelle génération qui travaille. Nous nous préoccupons déjà de ce sujet et nous disposons de toute une série d'éléments chiffrés et de rapports qui permettent de cerner cette réalité.

Je rappelle ici, par exemple, le rapport de 2008, publié par le Département fédéral des finances, sur les perspectives à long terme des finances publiques en Suisse. Ce rapport analyse régulièrement l'évolution de la quote-part de l'Etat, l'endettement aux trois niveaux de l'Etat - Confédération, cantons et communes -, en tenant compte du coût des assurances sociales, des dépenses de la santé et des soins de longue durée. Ces éléments, qui sont une préoccupation pour l'avenir, sont donc déjà intégrés. Le dernier rapport, datant d'avril 2016, couvre la période jusqu'en 2045. Naturellement, il sera actualisé lorsque cela sera nécessaire.

Il y a aussi la vue d'ensemble des perspectives de financement des assurances sociales que réalise l'Office fédéral des assurances sociales et dont la publication par le Conseil fédéral date de 2013. Ce rapport présente déjà les dettes explicites, les dettes implicites à long terme de neuf branches de la sécurité sociale, leurs conséquences sur le taux de la charge sociale et sur celui des prestations. Nous sommes prêts, je l'ai déjà indiqué, à actualiser ce rapport au moins une fois par législature.

Il y a ensuite le complément de l'Office fédéral de la statistique qui concerne l'évolution des engagements pris par les assurances sociales à titre de rentes futures.

Nous aurons la possibilité de publier, dès 2017 - donc l'année prochaine -, dans le cadre des comptes nationaux annuels, un complément qui expose l'évolution des engagements pris par les assurances sociales à titre de rentes futures. Cela va aussi, je crois, dans le sens de ce que souhaitent les auteurs de la motion.

Nous considérons donc qu'il y a suffisamment d'informations aujourd'hui pour permettre de se faire une idée de la situation, d'appréhender cette réalité avec une vision de l'avenir et qu'il n'est, de ce fait, pas nécessaire de produire des rapports supplémentaires.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral propose de rejeter la motion, comme votre commission d'ailleurs. Je vous remercie de suivre son avis.