Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2016-12-14

Wortprotokoll

Il est assez cocasse que je doive attendre l'arrivée de Madame la conseillère fédérale Sommaruga; moi qui étais coincé il y a cinq minutes encore dans un train censé arrivé avec un quart d'heure de retard, je me faisais beaucoup de souci pour mon arrivée à l'heure à ce pupitre, et finalement ce n'est pas moi que l'on doit attendre.

La révision du droit du registre du commerce qui nous est soumise aujourd'hui poursuit deux objectifs. Le premier objectif est de moderniser et de renforcer les bases légales de cet important instrument de la sécurité juridique qu'est le registre du commerce. Le droit du registre du commerce date de 1937 et n'a jamais été totalement révisé. De nombreuses dispositions qui mériteraient une base légale, ce qui est notamment le but du registre du commerce, et ce qui n'est pas la moindre de ses fonctions, se trouvent actuellement dans une ordonnance. Cette ordonnance va subsister mais sa base légale sera précisée. Le principe de légalité en sortira donc renforcé, et, enfin, des lacunes au niveau de la loi seront comblées.

Le deuxième objectif de cette révision est d'améliorer la qualité et l'actualité des données personnelles que l'on trouve dans le registre du commerce. Il convient notamment d'éviter que des informations personnelles soient inexactes, en raison d'homonymes ou d'orthographes différentes - comme cela peut être le cas entre un rapporteur de langue française et un secrétaire général de l'Assemblée fédérale - ou en raison de l'usage de noms et de prénoms différents. Pour garantir une meilleure exactitude des données et permettre leur mise en réseau, un indicateur sectoriel sera créé sur la base du numéro AVS. La protection des données personnelles sera cependant garantie, puisqu'il ne sera pas possible d'obtenir le numéro AVS grâce à cet identificateur, ni bien sûr d'accéder à d'autres données liées à ce numéro, qui ne sera pas rendu public par ailleurs. Le projet a été élaboré en collaboration avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, qui a d'ailleurs assisté la commission pendant ses travaux.

Par ailleurs, une base de données centrale permettra d'identifier sans doute possible toutes les personnes physiques inscrites au registre du commerce dans toute la Suisse.

Enfin, le projet vise à supprimer quelques démarches que d'aucuns pourraient considérer comme bureaucratiques. Ainsi, la déclaration Stampa sera abolie en tant que justificatif distinct, et la procédure en cas de cession des parts sociales d'une Sàrl sera allégée.

Permettez-moi en outre de faire un bref commentaire sur quatre dispositions qui ne font pas l'objet de propositions de minorité, mais qui appellent une précision. Le président de commission que je suis n'a pas arrêté d'insister, pendant nos débats, sur ce qui devrait absolument figurer au Bulletin officiel sans se douter que, bonne poire comme il est, il finirait par se charger du rapport de commission en français; me voilà donc bien puni par cette entorse aux usages!

Les travaux de commission ont permis de lever certains doutes au sujet de deux des propositions du Conseil fédéral. Il convient d'en informer le conseil et, partant, toutes les personnes qui chercheront à connaître l'intention exacte du législateur. Cela concerne les articles 936b alinéa 3 et 937 du Code des obligations.

A l'article 936b alinéa 3, il n'est pas question de changer la règle de la protection de la bonne foi des tiers. La bonne foi de tiers, qui se fondent sur le registre du commerce, est en principe protégée, à moins qu'un intérêt prépondérant ne s'y oppose, comme dans le droit actuel. Ce serait, par exemple, le cas si on pouvait s'attendre à ce que le tiers obtienne par un autre moyen une information qui ne figure pas encore au registre du commerce, notamment l'ouverture d'une faillite. Il faut encore ajouter que cet alinéa 3 ne vise pas à modifier les règles en matière de responsabilité des organes.

A l'article 937, l'intention du Conseil fédéral est claire: il s'agit de ne rien changer au niveau matériel. Le gouvernement nous propose simplement une nouvelle rédaction en fusionnant en un seul alinéa une disposition qui en contenait deux.

Il y a aussi le nouvel article 731b alinéa 4 du Code des obligations, qui introduit une disposition importante pour la lutte contre les faillites abusives.

Même si ce grave problème devrait bientôt faire l'objet d'un message en réponse à une motion du Conseil des Etats - enfin, c'est ce que j'espère - le premier conseil a introduit une disposition renforçant la responsabilité des liquidateurs d'entreprises. Elle crée une condition objective pour poursuivre pénalement ceux qui abusent, notamment ceux qui se font désigner liquidateurs d'entreprises qui ont été préalablement vidées de leur substance, puis qui passent des commandes contre factures dans le but de léser les créanciers, avant de démissionner et de laisser l'office des faillites constater les carences et demander au juge de décider de la faillite, faillite dans laquelle les créanciers ne toucheront pas un centime, faute d'actifs pouvant être réalisés.

Cette nouvelle disposition répond à la demande du Ministère public du canton de Zurich, qui s'attaque depuis plusieurs mois aux faillites abusives en chaîne, action que je salue à titre personnel. Votre commission s'est ralliée, sans opposition, à cette décision du Conseil des Etats.

Enfin, à l'article 781 alinéa 3 du Code des obligations, la commission propose une précision rédactionnelle dans le but d'éviter un renvoi direct à une autre disposition légale, ce qui n'est pas admis par les canons de notre légistique.

La commission est entrée en matière à l'unanimité et, lors du vote sur l'ensemble, a accepté le projet, toujours à l'unanimité. Je vous remercie de la suivre.