Bauer Philippe · Nationalrat · 2016-12-14

Wortprotokoll

Sans surprise, le groupe libéral-radical entrera en matière sur le projet qui nous est soumis et l'acceptera, tout en vous demandant aussi d'adopter la proposition de la minorité Gössi relative à l'indivision.

Le but de cette révision - cela a déjà été dit - est de moderniser le registre du commerce, de faire coïncider la pratique avec la loi et de donner une base légale à un certain nombre de dispositions que l'on trouve aujourd'hui uniquement dans les ordonnances. Le but de cette révision est donc d'améliorer la sécurité juridique et l'efficacité des transactions commerciales et juridiques, menées notamment par des personnes morales.

Le groupe libéral-radical salue en particulier la création de la banque centrale de données uniformisées, avec le site Internet Zefix, qui permet d'effectuer des recherches. Il est en effet important de savoir qui peut engager quelle entreprise et aussi, parfois, quelle est la forme juridique exacte d'un certain nombre d'entreprises.

Notre groupe salue également l'utilisation du numéro AVS comme identifiant des personnes physiques, et aussi - et c'est important - les garanties de l'article 928c du Code des obligations en lien avec la protection des données. Il se félicite également des simplifications administratives qui interviendront en faveur des entreprises, avec notamment la fin de la déclaration Stampa ainsi que la simplification de la transmission des parts sociales entre les associés d'une société à responsabilité limitée.

Enfin, il salue aussi l'introduction dans la loi d'un certain nombre de dispositions, dont la base légale était peut-être discutable aujourd'hui. De même, il se réjouit de la modification de l'article 731b du Code des obligations, qui permettra de commencer à sérieusement lutter contre les personnes qui pillent les derniers actifs d'une société, avant de la mettre en faillite, en profitant du système de liquidation des entreprises dans le cadre de la faillite. Le rapporteur de la commission l'a dit, et il l'a bien dit. Il convient dès lors de soutenir cette proposition.

En ce qui concerne la discussion par article, notre groupe se ralliera à la version du Conseil des Etats et de la majorité de la commission en ce qui concerne l'inscription obligatoire des personnes physiques au registre du commerce, dès qu'elles exploitent une entreprise réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 francs. La limite actuelle est passéiste, et, surtout, elle n'a guère de sens. Le registre du commerce, je l'ai dit, vise à permettre de savoir qui est titulaire d'une entreprise. Lorsqu'une entreprise réalise un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 francs, il n'y a vraisemblablement qu'un ou deux entrepreneurs que tout le monde connaît, que les cocontractants connaissent. Au-delà, l'inscription est nécessaire dans la mesure où l'entreprise compte vraisemblablement plusieurs collaborateurs. Je relève aussi que cette augmentation du seuil permettra d'éviter aux nouvelles entreprises qui se créent un certain nombre de frais administratifs, contre lesquels notre groupe est en lutte depuis de nombreuses années.

La question qui se posera aujourd'hui est celle de savoir si vous allez accepter la proposition de minorité, [PAGE 2197] défendue par notre groupe, qui consiste à éliminer pour cause d'obsolescence cette vieille institution qu'est l'indivision. Vous savez notre groupe attaché aux simplifications administratives, attaché à éviter des procédures longues, coûteuses et peu efficaces, attaché aussi, lorsque c'est possible, à simplifier la législation. C'est aujourd'hui l'occasion de le faire, même si, effectivement, le lien avec le registre du commerce est ténu.

L'indivision, dans la forme que nous connaissons, celle des articles 336 et suivants du Code civil, a vécu. Ce n'est pas la communauté héréditaire. Ce ne sont pas non plus les propriétés en mains communes ni les copropriétés, mais c'est véritablement une institution juridique qui a été créée en même temps que le Code civil. Cela ne concerne aujourd'hui que quelques personnes, une cinquantaine au maximum, avec des formes de création, de gestion et de modification très compliquées. [GZ]

Dès lors, le groupe libéral-radical vous invite à suivre la minorité Gössi.